Détails de la notification | TRIS

Règlement de l’Autorité suédoise des jeux de hasard sur le registre national d’auto-exclusion

Numéro de notification:

2025/0711/SE (Sweden)

Date de réception:

26/11/2025

Fin de la période de statu quo:

27/02/2026

Texte de projet:

SV BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES

Évaluation d'impact:

SV EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2025) 3376

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2025/0711/SE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20253376.FR

1. MSG 001 IND 2025 0711 SE FR 26-11-2025 SE NOTIF

2. Sweden

3A. Kommerskollegium

3B. Spelinspektionen

4. 2025/0711/SE - H10 - Jeux de hasard

5. Règlement de l’Autorité suédoise des jeux de hasard sur le registre national d’auto-exclusion

6. service en ligne: Le registre national d'auto-exclusion Spelpaus.se.

7.

8. Les titulaires de licence proposant des jeux qui nécessitent une inscription conformément au chapitre 12, section 1, de la loi sur les jeux d'argent (2018:1138) sont tenus, en vertu de la réglementation sur les jeux d'argent, de vérifier si une personne fait l'objet d'une suspension des jeux d'argent au niveau national.
registre d'auto-exclusion (Spelpaus.se) lorsqu'un joueur s'inscrit, se connecte au système de jeu et avant toute action de
marketing direct. Dans le cadre des décisions d'octroi d'une licence, le titulaire de la licence se voit attribuer des identifiants de
connexion uniques à Spelpaus.se. Lorsque le titulaire de la licence doit effectuer une vérification dans Spelpaus.se, il a le choix entre trois interfaces de programmation d'application (API) différentes. Le projet contient des règles stipulant que les titulaires de licence doivent utiliser leurs identifiants de connexion uniques pour consulter Spelpaus.se et qu'ils doivent utiliser l'API prévue pour vérifier le registre.

9. L'objectif du projet est de garantir l'exactitude des informations contenues dans le registre national d'auto-exclusion Spelpaus.se, ce qui permettra à l'Autorité suédoise des jeux de hasard de mieux vérifier si les titulaires de licence ont rempli leurs obligations en vertu de la réglementation sur les jeux de hasard et ainsi de maintenir une protection solide des consommateurs sur le marché suédois des jeux de hasard.

Lors de l'élaboration de la réglementation, l'Autorité suédoise des jeux d'argent a tenu compte des exigences de légalité, de prévisibilité et de proportionnalité du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). L'Autorité suédoise des jeux estime que cette réglementation est conforme aux obligations découlant de l'adhésion de la Suède à l'UE.

10. Références aux textes de base: Aucun texte de base disponible.

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
113922	2025	3377	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	26-11-2025
113923	2025	3378	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	26-11-2025

Langues

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