Détails de la notification | TRIS

Décret portant modification du décret nº 146/2024 relatif aux exigences en matière de construction

Numéro de notification:

2026/0002/CZ (Czechia)

Date de réception:

07/01/2026

Fin de la période de statu quo:

08/04/2026

Texte de projet:

CS EN FR DE

Évaluation d'impact:

CS EN

Cliquez ici pour une version imprimable de cette page

Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0023

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2026/0002/CZ

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20260023.FR

1. MSG 001 IND 2026 0002 CZ FR 07-01-2026 CZ NOTIF

2. Czechia

3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
Tel.: +420 221 802 216
Email: eu9834@unmz.gov.cz

3B. Ministerstvo pro místní rozvoj
odbor stavebního řádu
Staroměstské náměstí 6
110 15 Praha 1
Tel.: +420 224 861 158

4. 2026/0002/CZ - B00 - Construction

5. Décret portant modification du décret nº 146/2024 relatif aux exigences en matière de construction

6. Parkings, raccordement des bâtiments aux réseaux d'infrastructures techniques, exigences relatives aux services techniques du bâtiment (CVC), exigences particulières pour certains types de bâtiments (immeubles d'habitation, logements conjugaux et bâtiments destinés aux loisirs familiaux, etc.).

7.

8. En vertu de la loi sur la construction, les personnes morales, les personnes physiques et les autorités administratives sont tenues de se conformer aux exigences techniques générales en matière de construction pour la conception, l'implantation, la planification, l'autorisation, la construction, l'agrément, l'utilisation et la démolition des bâtiments.
Ces exigences sont définies en détail dans le décret nº 146/2024 relatif aux exigences en matière de construction. Le décret est actuellement en cours de modification, principalement afin de mettre en œuvre les exigences découlant de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, modifiant la directive 2010/31/UE. Cette directive impose de désigner des emplacements de stationnement pour les vélos dans les bâtiments et renforce la rigueur de certaines exigences concernant l'installation de points de recharge.
Il contient des normes techniques qui figuraient dans la précédente notification 2024/0095/CZ.
Mots-clés: exigences techniques pour les bâtiments, résistance et stabilité mécaniques, exigences relatives à la sécurité et aux performances des bâtiments, exigences relatives aux structures des bâtiments et aux installations techniques, exigences particulières pour certains types de bâtiments.

9. La modification du décret est proposée afin de mettre en œuvre les exigences découlant de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, modifiant la directive 2010/31/UE.

10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: 2024/0095/CZ

Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2024/0095/CZ

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
114380	2026	0024	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	07-01-2026
114381	2026	0025	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	07-01-2026

Langues

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.

En raison du statut de la notification ou de la fin du statu quo, nous n’acceptons actuellement aucune autre contribution pour cette notification via le portail Internet.

Aucune contribution trouv�e pour cette notification