Détails de la notification | TRIS

Loi modifiant la loi sur les jeux d’argent et de hasard et la loi relative à l’impôt sur les sociétés

Numéro de notification:

2026/0009/DK (Denmark)

Date de réception:

13/01/2026

Fin de la période de statu quo:

14/04/2026

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

DA EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0108

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2026/0009/DK

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20260108.FR

1. MSG 001 IND 2026 0009 DK FR 13-01-2026 DK NOTIF

2. Denmark

3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinie Allé 17
DK-2100 København Ø
Tlf.: + 45 35 29 10 00
notifikationer@erst.dk

3B. Skatteministeriet
nicolai Eigtveds Gade 28
1402 København L
Tlf.: + 45 72 38 91 73
jhve@spillemyndigheden.dk

4. 2026/0009/DK - H10 - Jeux de hasard

5. Loi modifiant la loi sur les jeux d’argent et de hasard et la loi relative à l’impôt sur les sociétés

6. Jeux d’argent et de hasard

7.

8. Renforcement des restrictions relatives à l’ampleur et au contenu des publicités pour les jeux d’argent et de hasard:
— Interdiction des publicités pour les jeux d’argent et de hasard à la télévision et sur les services de streaming en lien avec la diffusion de manifestations sportives en direct.
— Interdiction des publicités pour les jeux d’argent et de hasard dans un rayon de 200 mètres autour des écoles et des établissements d’enseignement pour la jeunesse, ainsi que dans les transports publics et à leurs abords.
— Restrictions relatives au contenu des actions de marketing, notamment l’interdiction de recourir à des figures d’autorité, à des personnes âgées de moins de 25 ans, ainsi que l’interdiction de contenus s’adressant tout particulièrement aux enfants et aux jeunes.
— Règles plus strictes applicables au marketing sur les réseaux sociaux et aux programmes d’affiliation.

Renforcement des pouvoirs de surveillance de l’Autorité danoise des jeux d’argent:
— Extension du champ des activités de marketing relatives aux jeux d’argent et de hasard sans autorisation pouvant faire l’objet de sanctions.
— Introduction de dispositions permettant le blocage des actions de marketing illégales pour des jeux d’argent et de hasard ne disposant pas d’une autorisation au titre de la loi sur les jeux d’argent et de hasard.
— Amélioration des possibilités d’imposer des sanctions en cas d’infraction à la loi sur les jeux d’argent et de hasard. Des principes et critères plus clairs sont définis pour le calcul du montant des amendes, et l’habilitation de l’Autorité danoise des jeux d’argent à infliger des amendes administratives est précisée.

Modernisation des jeux d’argent et de hasard terrestres:
— Les autorisations de distributeur remplacent l’agrément des gérants.
— Les règles relatives aux lieux où les jeux peuvent être proposés sont simplifiées. Concrètement, il est procédé à la suppression de la notion de «boutique de jeux» et, parallèlement, à une interprétation de la notion de «salle de jeux» permettant de combiner les deux ensembles de règles actuellement applicables.

D’autres types de jeux sont inclus dans la définition des casinos terrestres et des casinos en ligne, afin de garantir que ces jeux relèvent du cadre réglementaire applicable aux jeux d’argent et de hasard, ce qui permettra à l’Autorité danoise des jeux d’argent d’exercer un contrôle plus efficace du marché des jeux.

Il est inséré une disposition instaurant un devoir de vigilance et d’intervention à la charge des opérateurs de jeux d’argent et de hasard, impliquant que ceux-ci doivent assurer un suivi plus étroit du comportement de leurs joueurs.

Dans le cadre du financement de l’accord, le supplément appliqué au taux de remboursement de l’excédent d’impôt sur les sociétés est réduit. Le supplément de 0,75 point de pourcentage est abaissé à 0,2 point de pourcentage.

9. La libéralisation partielle et la modernisation du marché des jeux d’argent et de hasard, entrées en vigueur le 1er janvier 2012, ainsi que l’expérience acquise sur le marché des jeux depuis cette libéralisation, mettent en évidence, de manière continue, la nécessité d’adopter de nouvelles mesures afin de lutter contre la criminalité, de garantir un cadre réglementaire actualisé et d’assurer un contrôle efficace du marché des jeux d’argent et de hasard.

Le projet de loi a pour objet de mettre en œuvre certaines dispositions de l’accord politique conclu le 24 octobre 2025. Cet accord vise à freiner et à inverser l’évolution de l’addiction aux jeux d’argent et de hasard, ainsi qu’à renforcer la protection des enfants et des jeunes contre les problèmes liés aux jeux d’argent et de hasard. Il vise également à soutenir un contrôle efficace en renforçant les pouvoirs de surveillance de l’Autorité danoise des jeux d’argent. À cette fin, il est notamment prévu d’introduire une interdiction de la fourniture de jeux ne disposant pas d’une autorisation au Danemark et d’établir une législation permettant de bloquer les sites de fourniture illégale.

En outre, une série de modifications est proposée afin d’alléger les charges administratives pesant sur les titulaires d’autorisation et de simplifier les règles.

10. Références dans le texte original: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une précédente notification:
2010/0334/DK
2015/0041/DK
2017/0087/DK
2023/0621/DK
2024/0360/DK

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
114465	2026	0109	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	13-01-2026
114466	2026	0110	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	13-01-2026
114734	2026	0361	COMCommission européenne	301	Request for supplementary information	04-02-2026
115180	2026	0788	DKDenmark	201	Answer of the notifying Member State	12-03-2026	2026-361
115466	2026	1065	COMCommission européenne	303	Comments	13-04-2026

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