Détails de la notification | TRIS

Règlement de 2026 relatif aux jeux de hasard (heures d’ouverture et utilisation des locaux)

Numéro de notification:

2026/0015/IE (Ireland)

Date de réception:

16/01/2026

Fin de la période de statu quo:

20/04/2026 (closed)

Texte de projet:

EN HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV BG HR CS DA NL ET FI FR GA DE EL

Texte définitif:

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0172

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2026/0015/IE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20260172.FR

1. MSG 001 IND 2026 0015 IE FR 16-01-2026 IE NOTIF

2. Ireland

3A. National Standards Authority of Ireland, 1 Swift Square, Northwood, Santry, Dublin 9, D09 A0E4

3B. Gambling Regulatory Authority of Ireland, Ballaugh House, 73 Mount St Lower, Dublin 2, D02 PX37.

4. 2026/0015/IE - H10 - Jeux de hasard

5. Règlement de 2026 relatif aux jeux de hasard (heures d’ouverture et utilisation des locaux)

6. Jeux de hasard entre entreprises et particuliers, tels que définis dans la loi de 2024 sur la réglementation des jeux de hasard

7.

8. L’Autorité élabore actuellement des règlements en vertu de l’article 176(4) interdisant la vente d’alcool dans les locaux pour lesquels une licence de paris en personne a été délivrée
Il convient de noter que les règlements ne modifieront pas la situation existante : en droit irlandais, avant l’adoption de la loi de 2024 sur la réglementation des jeux de hasard, les articles 19(3) et 19A de la loi de 1931 sur les paris indiquent clairement que la vente d’alcool dans un bureau de paris enregistré est interdite. Il est prévu que, lorsque la loi de 2024 sur la réglementation des jeux de hasard sera entrée en vigueur, la loi de 1931 sur les paris sera abrogée.
L’article 176(1) de la loi de 2024 sur la réglementation des jeux de hasard autorise en outre l’Autorité à fixer les jours et les heures pendant lesquels un établissement titulaire d’une licence de jeux de hasard en personne ne peut pas ouvrir.
La réglementation prescrit également les heures d’ouverture des établissements titulaires d’une licence de paris en personne. Là encore, elle prévoit le maintien des mêmes heures d’ouverture que celles autorisées par la législation irlandaise avant l’entrée en vigueur de la loi de 2024 sur la réglementation des jeux de hasard.

9. L’article 176(4) de la loi de 2024 sur la réglementation des jeux de hasard habilite l’Údarás Rialála Cearrbhachais na hÉireann (l’autorité irlandaise de réglementation des jeux de hasard, ci-après « l’Autorité ») à élaborer des règlements interdisant aux titulaires d’une licence de jeux de hasard en personne de vendre des produits qu’elle considère comme incitant une personne à se livrer à des activités de jeux de hasard.

10. Références aux textes de base : Il n’existe pas de texte de base.

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
114529	2026	0173	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	16-01-2026
114530	2026	0174	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	16-01-2026
117353	2026	2663	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	23-09-2026

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