Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0183
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0017/DE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260183.FR
1. MSG 001 IND 2026 0017 DE FR 19-01-2026 DE NOTIF
2. Germany
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat E B 3, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-2014-6392, E-Mail: infonorm@bmwe.bund.de
3B. Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz, Referat III A 5, 10117 Berlin, Tel.: 0049-030-18580-9369; Fax: 0049-030-18580-9525; E-Mail: IIIA5@bmjv.bund
4. 2026/0017/DE - SERV60 - Services Internet
5. Loi visant à l’extension des procédures notariales en ligne en droit des sociétés et du registre, à la numérisation du certificat de bonne conduite et à l’extension de la période de dépôt des demandes de réhabilitation et d’indemnisation militaires
6. Procédures notariales pour les certifications en ligne et les notarisations en ligne
7.
8. La loi a pour objet d’étendre les dispositions de la loi du 5 juillet 2021 relative à la mise en œuvre de la directive sur la numérisation [Journal officiel fédéral (BGBI) I, p. 3338], entrée en vigueur le 1er août 2022, par laquelle ont été transposées les exigences de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés (JO L 186 du 11.7.2019, p. 80), ainsi que celles de la loi du 15 juillet 2022 complétant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la directive sur la numérisation et modifiant d’autres dispositions (BGBl. I, p. 1146), entrée en vigueur pour l’essentiel le 1er août 2023.
Le projet de loi visant à l’extension des procédures notariales en ligne en droit des sociétés et du registre, à la numérisation du certificat de bonne conduite et à l’extension de la période de dépôt des demandes de réhabilitation et d’indemnisation au titre du droit militaire prévoit d’étendre le champ d’application de la procédure notariale d’acte authentique en ligne aux constitutions de sociétés anonymes ainsi qu’aux sociétés en commandite par actions, aux décisions des fondateurs relatives à la désignation du premier conseil de surveillance et du commissaire aux comptes pour le premier exercice complet et l’exercice écourté, aux procurations aux fins de l’inscription au registre du commerce, au registre des sociétés et au registre des partenariats, aux procurations pour le vote lors des assemblées de sociétés à responsabilité limitée, ainsi qu’aux procurations pour la déclaration d’acquisition d’une part sociale d’une société à responsabilité limitée, et de déclarer admissibles les légalisations en ligne des demandes d’inscription au registre des fondations.
9. Une égalité de traitement procédural entre la société anonyme et la société à responsabilité limitée, déjà couverte par les procédures notariales en ligne, apparaît nécessaire, dès lors que la situation de constitution des sociétés anonymes, en termes de nombre de fondateurs et de structure, est en règle générale aussi limitée que celle des sociétés à responsabilité limitée. L’inclusion de différentes procurations apparaît également nécessaire, dans la mesure où elle facilite la réalisation d’actes de droit des sociétés, notamment les demandes d’inscription aux registres, au moyen de procédures notariales en ligne. Dans le cadre de cette extension, il est en outre nécessaire d’inclure dans la procédure de légalisation en ligne les demandes d’inscription au futur registre des fondations.
L’extension des procédures notariales en ligne s’effectue dans le strict respect des normes élevées introduites par la loi du 5 juillet 2021 relative à la mise en œuvre de la directive sur la numérisation. La notarisation est effectuée au moyen d’une communication vidéo exclusivement via le système de vidéocommunication de la Chambre fédérale des notaires, que celle-ci exploite, dans l’exercice de ses missions en tant qu’établissement de droit public, dans le cadre de l’administration publique indirecte.
10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2022/0193/DE
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
