Détails de la notification | TRIS

Deuxième ordonnance modifiant l'ordonnance sur les vignettes des véhicules à moteur à faible contribution à la pollution

Numéro de notification:

2026/0040/DE (Germany)

Date de réception:

28/01/2026

Fin de la période de statu quo:

29/04/2026

Texte de projet:

DE BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0293

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2026/0040/DE

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20260293.FR

1. MSG 001 IND 2026 0040 DE FR 28-01-2026 DE NOTIF

2. Germany

3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat EB3

3B. Bundesministerium für Umwelt, Klimaschutz, Naturschutz und nukleare Sicherheit, AG C I 2

4. 2026/0040/DE - T40T - Transports urbains et routiers

5. Deuxième ordonnance modifiant l'ordonnance sur les vignettes des véhicules à moteur à faible contribution à la pollution

6. Véhicules électriques à batterie propre, véhicules électriques hybrides rechargeables à l'extérieur et véhicules à pile à combustible portant une vignette pour véhicules à propulsion électrique conformément à l'article 11 de l'ordonnance sur l'immatriculation des véhicules.

7.

8. Afin de simplifier l’administration, dans le cadre d’une modification de l’annexe 3 de la 35e ordonnance fédérale sur le contrôle des émissions (35e BImSchV – Ordonnance sur les vignettes des véhicules à moteur à faible contribution à la pollution), conformément à l’article 11 de l’ordonnance sur l’immatriculation des véhicules (FZV), les véhicules électriques étiquetés comme tels sur la base de l’article 2, paragraphe 3, de la 35e BImSchV sont exemptés de l’obligation de vignette. Cela réduit la charge administrative et les coûts tant pour les propriétaires de véhicules que pour l'administration. Les normes environnementales relatives à la qualité de l'air restent inchangées.

9. Pour pouvoir circuler dans une zone à faibles émissions, ces véhicules électriques doivent actuellement être munis d'une vignette conforme à la 35e BImSchV (article 2, paragraphe 1, en liaison avec l'annexe 1 de la 35e BImSchV). Ils sont marqués d’une vignette verte conformément à l’article 2, paragraphe 2, en liaison avec l’annexe 2, paragraphe 3, et l’article 3, paragraphe 1, en liaison avec l’annexe 1 du 35e BImSchV. Toutefois, même sans vignette verte, le fait que le véhicule soit muni d’une plaque d’immatriculation électronique ou d’une autre identification correspondante conformément à l’article 11 de l’ordonnance sur l’immatriculation des véhicules (FZV) indique que le véhicule est autorisé à entrer dans une zone environnementale.

10. Références aux textes de base : Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure :
2006/0254/D

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
114667	2026	0294	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	28-01-2026
114668	2026	0295	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	28-01-2026

Langues

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