Détails de la notification | TRIS

Ordonnance relative aux dispositifs antidémarrage à utiliser pour les permis de conduire soumis à une condition d’installation d’un dispositif antidémarrage

Numéro de notification:

2026/0046/DK (Denmark)

Date de réception:

30/01/2026

Fin de la période de statu quo:

04/05/2026 (closed)

Texte de projet:

DA BG HR CS NL EN ET FI FR GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

Texte définitif:

DA BG CS DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0317

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2026/0046/DK

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20260317.FR

1. MSG 001 IND 2026 0046 DK FR 30-01-2026 DK NOTIF

2. Denmark

3A. Erhvervsstyrelsen

3B. Færdselsstyrelsen

4. 2026/0046/DK - T40T - Transports urbains et routiers

5. Ordonnance relative aux dispositifs antidémarrage à utiliser pour les permis de conduire soumis à une condition d’installation d’un dispositif antidémarrage

6. T40T – Trafic urbain et transport routier

7.

8. Le projet modifie l’ordonnance relative aux éthylotests antidémarrage afin de refléter la dernière modification apportée à la loi sur la circulation routière (loi nº 567 du 27 mai 2025), qui a abaissé le du taux d’alcoolémie autorisé à 0,2 pour les nouveaux conducteurs pendant les trois premières années.

L’ordonnance prévoit que les éthylotests antidémarrage peuvent être réglés à 0,10 mg d’alcool par litre d’air exhalé pour la partie de la période de probation couvrant les trois premières années suivant l’obtention du permis de conduire pour voiture ordinaire.

9. Cette modification est mis en œuvre afin d’adapter l’ordonnance sur les éthylotests antidémarrage au taux d’alcoolémie plus bas pour les nouveaux conducteurs pendant les trois premières années, et ainsi faciliter la mise en œuvre de la modification législative en utilisant la fonction technique correcte.

L’objectif est d’assurer la cohérence entre les exigences techniques relatives aux éthylotests antidémarrage et les exigences légales nationales.

La modification a une incidence sur les caractéristiques techniques et les réglages des éthylotests antidémarrage, mais ne modifie pas les exigences applicables aux autres utilisateurs d’éthylotests antidémarrage.

Aucune nouvelle entrave au commerce n’est à prévoir, car la modification de l’ordonnance précise uniquement les options de configuration pour les technologies existantes.

10. Références aux textes de base:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
114691	2026	0318	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	30-01-2026
114692	2026	0319	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	30-01-2026
116142	2026	1723	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	01-07-2026

Langues

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