Détails de la notification | TRIS

Arrêté ministériel relatif à l’homologation des prototypes, à l’étalonnage et à la vérification périodique de la fonctionnalité des dispositifs et systèmes de détection des infractions aux limitations de vitesse.

Numéro de notification:

2026/0053/IT (Italy)

Date de réception:

03/02/2026

Fin de la période de statu quo:

04/05/2026

Texte de projet:

IT EN

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0342

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2026/0053/IT

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20260342.FR

1. MSG 001 IND 2026 0053 IT FR 03-02-2026 IT NOTIF

2. Italy

3A. Ministero delle Imprese e del Made in Italy
Dipartimento Mercato e Tutela
Direzione Generale Consumatori e Mercato
Divisione II. Normativa tecnica - Sicurezza e conformità dei prodotti, qualità prodotti e servizi
00187 Roma - Via Molise, 2

3B. Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti
Direzione Generale per la sicurezza stradale e l’autotrasporto

4. 2026/0053/IT - T40T - Transports urbains et routiers

5. Arrêté ministériel relatif à l’homologation des prototypes, à l’étalonnage et à la vérification périodique de la fonctionnalité des dispositifs et systèmes de détection des infractions aux limitations de vitesse.

6. Dispositifs et systèmes de détection des infractions aux limitations de vitesse

7.

8. Cette mesure se compose de sept articles et de deux annexes (annexe A et annexe B), qui en font partie intégrante.
Art. 1 Objet et champ d’application
Art. 2 Homologation
Art. 3 Caractéristiques et exigences
Art. 4 Étalonnage et vérifications de fonctionnalité initiales et périodiques
Art. 5 Contrôles de conformité
Art. 6 Dispositions transitoires
Art. 7 Abrogations
Annexe A: caractéristiques, exigences et procédures d’homologation, d’étalonnage et de vérification de la fonctionnalité des dispositifs et systèmes destinés à la constatation des infractions aux limitations maximales de vitesse, conformément à l’article 142 du code de la route.
Annexe B: liste des dispositifs et systèmes qui, approuvés conformément au décret ministériel nº 282/2017, sont réputés homologués dès lors qu’ils respectent les dispositions prévues au chapitre 1 de l’annexe A.

9. Le présent arrêté a pour objet l’homologation des dispositifs et systèmes, ce processus englobant l’ensemble des opérations d’étalonnage et de vérification de la fonctionnalité réalisées au cours des trois phases constituant le cycle de vie de ces dispositifs, à savoir:
• l’homologation du prototype;
• l’étalonnage et les vérifications initiales de la fonctionnalité des dispositifs et systèmes individuels;
• l’étalonnage et les vérifications périodiques de la fonctionnalité des dispositifs et systèmes individuels.
Tout en précisant que les exigences et les essais requis pour l’homologation des dispositifs ou systèmes reprennent ceux prévus par le décret ministériel nº 282/2017, il est indiqué que la procédure d’homologation sera renforcée par l’obligation, pour les fabricants, de fournir une certification de qualité (ISO 9001), ainsi que par la possibilité de réaliser des inspections par des organismes autorisés par le ministère et préalablement accrédités par Accredia, afin de garantir, dans la mesure du possible, que la conformité de chaque dispositif ou système produit corresponde au prototype homologué.

10. Références aux textes de base:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
114716	2026	0343	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	03-02-2026
114717	2026	0344	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	03-02-2026

Langues

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