Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0370
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0059/SI
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260370.FR
1. MSG 001 IND 2026 0059 SI FR 05-02-2026 SI NOTIF
2. Slovenia
3A. Slovenski inštitut za standardizacijo, Ulica Gledališča BTC 2, SI-1000 Ljubljana
3B. Urad RS za kemikalije, Ajdovščina 4, SI-1000 Ljubljana
4. 2026/0059/SI - S70E - Substances et préparations dangereuses
5. RÈGLEMENT relatif à la limitation de l’utilisation des substances CMR 1A/1B dans les articles de puériculture
6. Articles de puériculture: lits bébé, matelas, nacelles, kits d'hygiène et certains carrés de soin, biberons, cuillères, bols, tétines, anneaux de dentition
7.
8. Le règlement s'inscrit dans le cadre d'une période transitoire pendant laquelle l'UE prépare une restriction uniforme concernant les substances CMR dans les articles de puériculture, conformément à l'article 68, paragraphe 2, du règlement REACH, que la Commission européenne a officiellement demandée à l'ECHA (Agence européenne des produits chimiques).
L’objectif principal du règlement est de prévenir l’exposition des enfants aux substances CMR 1A/1B dont il a été démontré qu’elles sont cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Dans son rapport d'enquête, l'ECHA a confirmé la présence de ces substances dans des articles destinés aux enfants, tels que des sièges, des matelas, des produits d'hygiène et d'autres articles courants.
Grâce à cette mesure, la Slovénie prévient les lacunes en matière de sécurité jusqu’à l’adoption des restrictions de l’UE.
9. Le règlement limite temporairement la présence de substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques de catégorie 1A ou 1B (CMR 1A/1B) dans les articles de puériculture mis sur le marché en République de Slovénie. Il est fondé sur les articles 50 et 51 de la loi sur les produits chimiques et est adopté en raison d'un risque justifié pour la santé des enfants.
Le règlement stipule que ces articles ne doivent pas contenir de substances CMR 1A/1B à des concentrations ≥ 0,001 % (10 mg/kg) dans une matière homogène, sauf lorsque des limites plus strictes sont prescrites pour des substances spécifiques. Des exceptions sont également prévues pour les produits d'occasion, les pièces inaccessibles aux enfants et les dispositifs médicaux.
Le règlement définit la notion d'articles de puériculture, les obligations des fabricants, importateurs et distributeurs, ainsi que les moyens de contrôle, qui comprennent l'exigence de documentation technique et d'analyses en laboratoire.
La mesure est temporaire et, conformément à la loi, le gouvernement doit la réexaminer dans un délai d’un an au plus tard et, sur la base de nouvelles conclusions, décider s’il y a lieu de l’abroger, de la proroger ou de la modifier.
10. Références au texte de base : Il n’existe pas de texte de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC:
Le projet a un impact significatif sur le commerce international
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
