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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Proposition législative des membres Holman et Grinwis modifiant la loi sur les engrais (Meststoffenwet), la loi sur l’environnement et l’aménagement du territoire (Omgevingswet) et la loi sur les infractions économiques (Wet op de economische delicten – WED) dans le cadre de l’introduction de l’élevage laitier terrestre, de la désignation de zones agricoles sociales et de l’élimination responsable des engrais.

Numéro de notification:
2026/0068/NL (Netherlands)
Date de réception:
12/02/2026
Fin de la période de statu quo:
13/05/2026
Évaluation d'impact:

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