Skip to main content
TRIS - European Commission

Détails de la notification

DÉCRET ROYAL PORTANT APPROBATION DES RÉGLEMENTATIONS DE LA LOI 7/2023 DU 28 MARS SUR LA PROTECTION DES DROITS ET DU BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX

Numéro de notification:
2026/0118/ES (Spain)
Date de réception:
09/03/2026
Fin de la période de statu quo:
10/06/2026
Texte de projet:
Évaluation d'impact:

Message