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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Loi du land modifiant la loi de Haute-Autriche de 2013 sur la technique du bâtiment (Modification de la loi de Haute-Autriche relative à la technique du bâtiment 2026)

Numéro de notification:
2026/0131/AT (Austria)
Date de réception:
12/03/2026
Fin de la période de statu quo:
15/06/2026
Évaluation d'impact:

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