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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Projet de proposition du gouvernement au Parlement relative à une loi modifiant la loi sur l’équipement des bâtiments en bornes de recharge pour véhicules électriques et en pré-équipement de bornes de recharge, ainsi qu’en systèmes d’automatisation et de contrôle

Numéro de notification:
2026/0140/FI (Finland)
Date de réception:
13/03/2026
Fin de la période de statu quo:
16/06/2026
Texte de projet:
Évaluation d'impact:

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