Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 0995
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0170/EE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20260995.FR
1. MSG 001 IND 2026 0170 EE FR 01-04-2026 EE NOTIF
2. Estonia
3A. Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium, ettevõtluskeskkonna ja tööstuse osakond, ettevõtluskeskkonna talitus
Suur-Ameeria 1, 10122 Tallinn.
karl.stern@mkm.ee
3B. Kliimaministeerium
Aadress: Suur-Ameerika 1, Tallinn
Ringmajanduse osakond
kelli.seppel@kliimaministeerium.ee
info@kliimaministeerium.ee
4. 2026/0170/EE - S20E - Déchets
5. Modification et abrogation de règlements adoptés par le ministre de l’environnement dans le cadre de modifications apportées à la liste des déchets
6. Liste des déchets, classification des déchets, procédure d’échantillonnage des déchets
7.
Directive 86/278/CEE du Conseil relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture: Article 12
-
8. Le règlement est complété par des principes généraux relatifs à l'échantillonnage des déchets, afin d'améliorer la fiabilité de leur classification et d'harmoniser les pratiques entre les opérateurs de gestion des déchets. Les bases de l’évaluation des propriétés dangereuses sont également précisées, ce qui rend les références dans le règlement conformes à la législation applicable de l’Union européenne et garantit que la classification des déchets repose toujours sur des critères actualisés.
Une modification importante consiste à compléter la liste des déchets par de nouveaux codes à huit chiffres, ce qui permettra de décrire les types de déchets de manière plus détaillée qu'auparavant et d'améliorer la qualité des données collectées sur les flux de déchets ainsi que celle des rapports sur les déchets. En outre, les listes spécifiques des déchets issus de produits préoccupants et des déchets métalliques seront regroupées en une seule liste de déchets, et les réglementations distinctes correspondantes seront abrogées, ce qui permettra de réduire la fragmentation réglementaire.
Une rubrique «Commentaires» sera également ajoutée au registre des déchets, dans laquelle certains types de déchets seront accompagnés d'une note précisant les exigences particulières relatives à leur gestion.
Ces modifications visent à renforcer la clarté juridique, à améliorer la qualité du suivi et de la communication d'informations, et à favoriser une gestion des déchets respectueuse de l'environnement.
9. Les modifications apportées aux règlements visent à moderniser la réglementation de la classification des déchets, à la mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne et à améliorer la qualité et la disponibilité des données sur les déchets. Ces modifications permettront de clarifier la liste des déchets, d'établir des principes généraux pour l'échantillonnage des déchets et de regrouper les listes actuellement définies dans des textes législatifs distincts en une liste unique des déchets. Cela simplifiera la mise en œuvre du règlement, renforcera la clarté juridique, permettra un suivi plus précis des flux de déchets et favorisera l'élaboration de politiques plus efficaces en matière de déchets.
10. Références à la législation connexe :
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
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email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
