Détails de la notification | TRIS

Arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les particules de caoutchouc issues de pneus hors d’usage destinées à être utilisées pour la fabrication de pneus ou bandes de convoyeur

Numéro de notification:

2026/0192/FR (France)

Date de réception:

15/04/2026

Fin de la période de statu quo:

16/07/2026

Texte de projet:

FR EN DE

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1088

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2026/0192/FR

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20261088.FR

1. MSG 001 IND 2026 0192 FR FR 15-04-2026 FR NOTIF

2. France

3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Ministère de la transition écologique
DGPR/DPGD/BPGD
Tour Sequoia
92055 La Défense CEDEX
laure.moutier@developpement-durable.gouv.fr
tél. : 01 40 81 87 57

4. 2026/0192/FR - S20E - Déchets

5. Arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les particules de caoutchouc issues de pneus hors d’usage destinées à être utilisées pour la fabrication de pneus ou bandes de convoyeur

6. particules de caoutchouc issues de pneus hors d'usage

7.

8. La directive n°2008/98/CE relative aux déchets a introduit la possibilité pour des substances ou des objets qui ont le statut de déchet de cesser d’être des déchets lorsqu’ils ont subi une opération de valorisation et répondent à des critères spécifiques.

Dans ce cadre, le projet d’arrêté fixe les critères de sortie du statut de déchet pourpour les particules de caoutchouc issues de pneus hors d’usage destinées à être utilisées pour la fabrication de pneus ou bandes de convoyeur.

9. Ce projet d'arrêté a pour objectif de faire perdre le statut de déchet de particules de caoutchouc issus de pneus hors d'usage qui :
– respectent les critères édictés par l’arrêté. Ils portent sur la composition des déchets de pneus acceptés au sein de l’opération de valorisation et sur la qualité des particules de caoutchouc ainsi produites;
– respectent les spécifications techniques propres à chaque installation utilisatrice.
– font l'objet d’un contrat de cession avec l’installation utilisatrice ;

Les lots de particules de caoutchouc doivent ensuite être identifiés par un numéro unique et la référence de l’installation réalisant l'opération de valorisation, afin de garantir une traçabilité. L’exploitant doit également mettre en œuvre un système de gestion de la qualité qui couvre les différentes opérations de gestion de ces déchets.

L'ensemble de ces critères ont été définis conformément à l'article D541-12-11 du code de l'environnement transposant l'article 6 de la directive n°2008/98/EC. Les critères de sortie du statut de déchet incluent donc :
"a) les déchets autorisés utilisés en tant qu’intrants pour l’opération de valorisation;
b) les procédés et techniques de traitement autorisés;
c) les critères de qualité applicables aux matières issues de l’opération de valorisation qui cessent d’être des déchets, conformément aux normes pertinentes applicables aux produits, y compris, si nécessaire, les valeurs limites pour les polluants;
d) les exigences pour les systèmes de gestion, permettant de prouver le respect des critères de fin du statut de déchet, notamment en termes de contrôle et d’autocontrôle de la qualité, et d’accréditation, le cas échéant; et
e)l’exigence d’une déclaration de conformité;"

10. Références aux textes de référence:

11. Non

12.

13. Non

14. Non

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
115490	2026	1089	COMCommission européenne	003	Receipt of the draft text	15-04-2026
115491	2026	1090	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	15-04-2026

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