Détails de la notification | TRIS

Ordonnance du Conseil municipal de Vienne modifiant l’ordonnance du Conseil municipal de Vienne relative au paiement forfaitaire des frais de stationnement aux parcmètres [Pauschalierungsverordnung].

Numéro de notification:

2026/0222/AT (Austria)

Date de réception:

05/05/2026

Fin de la période de statu quo:

Not applicable (closed)

Mesures fiscales:

Oui

Texte de projet:

DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV BG HR CS DA NL EN ET FI FR GA

Évaluation d'impact:

DE EN

Texte définitif:

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1238

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2026/0222/AT

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20261238.FR

1. MSG 001 IND 2026 0222 AT FR 05-05-2026 AT NOTIF

2. Austria

3A. Bundesministerium für Wirtschaft, Energie und Tourismus
Abteilung II/8
A-1010 Wien, Stubenring 1
E-Mail: not9834@bmwet.gv.at

3B. Magistrat der Stadt Wien
Magistratsabteilung 6
Rechnungs- und Abgabenwesen
Abteilungsleitung
A-1010 Wien, Ebendorferstraße 2

4. 2026/0222/AT - T00T - Transport

5. Ordonnance du Conseil municipal de Vienne modifiant l’ordonnance du Conseil municipal de Vienne relative au paiement forfaitaire des frais de stationnement aux parcmètres [Pauschalierungsverordnung].

6. Covoiturage ; véhicules à moteur

7.

8. Cette modification vise à étendre le régime forfaitaire à l’autopartage de véhicules électriques, qui devait initialement s’appliquer du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, afin de couvrir la période allant du 1er juin 2026 au 31 décembre 2029.
Pendant cette période, les véhicules électriques en autopartage peuvent se garer dans n’importe quelle zone de stationnement de courte durée de la ville de Vienne pour un forfait de 13,00 EUR par mois, sans avoir à payer de frais individuellement pour chaque stationnement. La définition d’un véhicule électrique en autopartage comporte deux éléments. Tout d’abord, le véhicule doit être mis à la disposition d’un nombre indéterminé de conducteurs, sans qu’un conducteur ne soit stipulé, et il doit être possible pour ces conducteurs de réserver et d’utiliser directement le véhicule de manière indépendante. Deuxièmement, le véhicule doit avoir un taux d’émission de CO2 de 0 g/km.

9. La présente proposition prévoit une nouvelle fois une période temporaire au cours de laquelle un régime forfaitaire s’appliquera aux véhicules électriques en autopartage et aligne le montant de la redevance sur celui du stationnement réservé aux résidents (« Parkpickerl »).

9a : Il s’agit d’une extension d’une mesure déjà en vigueur. Voir la notification 2022/0614/A

9b. Il s’agit d’une extension d’une mesure déjà en vigueur. Voir la notification 2022/0614/A

9c. Il s’agit d’une extension d’une mesure déjà en vigueur. Voir la notification 2022/0614/A

10. Références aux textes de base : 2022/0614/A

Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure :
2022/0614/A

11. Non

12.

13. Non

14. Oui

15. Oui

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception
115658	2026	1239	COMCommission européenne	005	Communication Fiscal measures	05-05-2026
115659	2026	1240	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	05-05-2026
115923	2026	1504	COMCommission européenne	049	Acknowledgement of receipt of the adopted text	05-06-2026

Langues

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