Détails de la notification | TRIS

Arrêté modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat à la location de véhicules peu polluant

Numéro de notification:

2026/0436/FR (France)

Date de réception:

17/08/2026

Fin de la période de statu quo:

Not applicable

Mesures fiscales:

Oui

Texte de projet:

FR BG HR CS DA NL EN ET FI GA DE EL HU IT LV LT MT PL PT RO SK SL ES SV

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2237

Directive (UE) 2015/1535

Notification: 2026/0436/FR

Notification d’un projet de texte d’un État membre

Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt

Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna

MSG: 20262237.FR

1. MSG 001 IND 2026 0436 FR FR 17-08-2026 FR NOTIF

2. France

3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/ Pôle Normalisation et réglementation des produits
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13

3B. Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature
Direction générale de l'énergie et du climat

4. 2026/0436/FR - T40T - Transports urbains et routiers

5. Arrêté modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat à la location de véhicules peu polluant

6. Voitures particulières neuves électriques

7.

8. L'arrêté modificatif vient actualiser la liste des versions de voitures particulières ayant atteint le score selon la nouvelle méthodologie entrée en vigueur le 8 avril 2025. Il ajoute 30 versions aux plus de milles versions figurant déjà dans l’arrêté du 14 décembre 2023 modifié.

9. L'arrêté modificatif vient actualiser la liste des versions de voitures particulières ayant atteint le score selon la nouvelle méthodologie entrée en vigueur le 8 avril 2025, mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, dès lors éligibles à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines dispositions fiscales, au titre de ce critère. Il ajoute 30 versions aux plus de milles versions figurant déjà dans l’arrêté du 14 décembre 2023 modifié.

9a. La mesure vise à garantir que les aides à l’acquisition de voitures particulières électriques neuves et certaines dispositions fiscales bénéficient d’une application prioritaire aux voitures atteignant le score environnemental minimal, c’est-à-dire les plus vertueux sur le plan environnemental, conformément aux objectifs nationaux et européens de décarbonation et de réduction de l’empreinte environnementale du parc automobile. L’actualisation régulière de la liste des types variantes versions (TVV) atteignant le score environnemental minimal permet d’assurer l’effectivité du dispositif en tenant compte de l’évolution continue de l’offre des constructeurs. Le dispositif repose sur une méthodologie objective, transparente et appliquée de manière cohérente à l’ensemble des véhicules concernés.

9b. La mesure n’introduit pas d’interdiction de mise sur le marché ni de restriction à la circulation des voitures particulières électriques neuves, mais conditionne uniquement l’éligibilité à certaines aides publiques et module l’évaluation de certaines dispositions fiscales. L’actualisation de la liste des TVV atteignant le score environnemental minimal, fixée par l’arrêté du 14 décembre 2023, par arrêté modificatif, constitue la mesure la moins restrictive permettant d’assurer une application homogène, transparente et objective de ce dispositif.

9c. Les effets du score environnemental sur le marché intérieur demeurent limités et proportionnés dès lors que ce dispositif ne restreint ni la commercialisation ni l’importation des véhicules concernés, mais encadre uniquement l’accès à certaines aides à l’acquisition de voitures électriques neuves et l’évaluation de certaines dispositions fiscales. Les exigences appliquées reposent sur des critères objectifs et non discriminatoires, identiques pour l’ensemble des constructeurs. Au regard des objectifs nationaux et européens poursuivis de réduction de l’empreinte carbone, les bénéfices environnementaux attendus l’emportent sur les contraintes administratives limitées induites par le dispositif.

10. Références aux textes de référence: 2023/0718/FR,2024/0056/FR

Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2023/0718/FR
2024/0056/FR

11. Non

12.

13. Non

14. Oui

15. Non

16.
Aspect OTC: Non

Aspects SPS: Non

**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
116686	2026	2238	COMCommission européenne	005	Communication Fiscal measures	17-08-2026
116687	2026	2239	COMCommission européenne	037	Competitiveness analysis	17-08-2026

Langues

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