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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Titre du projet: Projet d’arrêté du ministre des affaires régionales et de l’agriculture relatif aux exigences applicables à l’utilisation d’une marque relative à l’information sur les denrées alimentaires

Numéro de notification:
2026/0557/EE (Estonia)
Date de réception:
15/10/2026
Fin de la période de statu quo:
18/01/2027
Évaluation d'impact:

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