Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2017) 01983
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2017/0353/UK
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201701983.FR)
1. MSG 002 IND 2017 0353 UK FR 28-07-2017 UK NOTIF
2. UK
3A. Department for Business, Energy and Industrial Strategy
Europe Directorate
1 Victoria Street
London, SW1H 0ET
Email: technicalregulations@beis.gov.uk
3B. Department for Environment, Food and Rural Affairs
Environment, Rural and Marine Directorate
9 Millbank c/o Nobel House
17 Smith Square
London, SW1P 3JR
Email: [***]
4. 2017/0353/UK - S00E
5. Règlementation de 2017 (Angleterre) pour la protection environnementale (microbilles)
6. Ce règlement porte sur les produits de soins personnels à rincer contenant des microbilles.
Le terme «microbille» désigne toute particule plastique solide et non soluble dans l’eau inférieure ou égale à 5 mm quelle que soit la dimension.
Le terme «produit de soin personnel à rincer» désigne toute substance, ou mélange de substances, fabriquée pour être appliquée sur toute partie du corps concernée, dans le cadre de tout traitement de soin personnel, et dont l’application implique le retrait rapide et spécifique du produit (ou de tout résidu du produit) par un rinçage ou un lavage à l’eau, plutôt que d’attendre qu’il se dissipe de lui-même ou au lavage, ou qu’il soit absorbé ou qu’il disparaisse avec le temps;
et à cette fin —
(a) un «traitement de soin personnel» désigne tout procédé de nettoyage, de protection ou d’application d’agents parfumants sur une partie du corps concernée, pour en conserver ou en restaurer l’état ou pour modifier son apparence; et
(b) une «partie du corps concernée» désigne —
(i) toute partie externe du corps humain (toute partie de l’épiderme, du système capillaire, des ongles ou des lèvres);
(ii) les dents; ou
(iii) les membranes muqueuses de la cavité buccale.
7. -
8. La réglementation interdit l’utilisation des microbilles comme ingrédient dans la fabrication de produits de soins personnels à rincer et la vente de tout produit de ce type contenant des microbilles (tels que définis dans la section 6). Un non-respect de cette interdiction constitue une infraction.
L’interdiction de fabriquer ces produits entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et l’interdiction de vendre ces produits entrera en vigueur le 30 juin 2018.
Les agents chargés de l’application du règlement sont habilités à mener à bien les recherches nécessaires pour déterminer si une infraction a été commise.
Un régime de sanctions civiles est introduit pour permettre à l’agent de régulation d’appliquer des sanctions civiles à des degrés différents. Il s’agit de sanctions pécuniaires variables, d’avis de conformité, de notifications d’arrêt et des engagements d’exécution.
Les présentes dispositions réglementaires s’appliquent à l’Angleterre seulement.
9. Nous proposons d’introduire une législation pour interdire la fabrication et la vente de cosmétiques «à rincer» et de produits de soins personnels contenant des microbilles, car elles provoquent des dommages aux espèces vivantes qui évoluent dans les milieux marins.
Une quantité s’élevant à 680 tonnes de microbilles est utilisée dans les produits cosmétiques vendus au Royaume-Uni chaque année provoquant l’apparition annuelle de milliards de billes dans nos océans. Celles-ci ne se biodégradent pas et s’accumulent dans les milieux marins. En effet, une fois libérées dans cet environnement, il est impossible de les en retirer. Même si l’ampleur de l’impact de ces microbilles n’est pas précisément connue, il est prouvé qu’elles peuvent être ingérées par des animaux marins, dont elles diminuent la capacité de digestion et de reproduction.
Certaines entreprises ont déjà pris des mesures sur la base du volontariat, mais d’autres continuent d’utiliser des microbilles. Les accords passés avec l’industrie des cosmétiques au Royaume-Uni supposent que plus de 72 % des plus grosses entreprises auront cessé de commercialiser des cosmétiques contenant des microbilles d’ici à 2017. Il existe d’autres options applicables, et économiquement viables, pour l’industrie des cosmétiques. Les microbilles dans les cosmétiques sont donc une source de pollution marine que l’on peut éviter et qui devrait être réduite le plus possible en respectant les avis des scientifiques.
Une telle interdiction aiderait à améliorer la qualité des milieux marins et de prendre en compte les préoccupations de l’opinion publique liées aux impacts environnementaux marins dérivant de ces cosmétiques.
10. Références des textes de base: 1. Projet de dispositions règlementaires
2. Synthèse de deux pages d’une étude de la DEFRA démontrant les effets négatifs des microplastiques comme les microbilles sur l’environnement marin
3. Document de consultation faisant partie de la consultation publique que nous avons organisée sur nos propositions d’interdiction des produits cosmétiques et de soins personnels contenant des microbilles susceptibles de causer des dommages aux milieux marins
4. Réponse du gouvernement à cette consultation
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OTC
Oui
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
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Fax: +32 229 98043
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