Détails de la notification | TRIS

Projet de décret gouvernemental sur les mesures à prendre pour relancer l'économie en matière d'exportation de matières premières et de produits d'importance stratégique pour la sécurité d'approvisionnement dans le secteur de la construction

Numéro de notification:

2021/0410/HU (Hungary)

Date de réception:

30/06/2021

Fin de la période de statu quo:

01/10/2021 (03/01/2022)

Observations adressées par:

Estonia

Avis circonstancié émis par:

Slovakia

Austria

Denmark

Latvia

Germany

European Commission

Sweden

Texte de projet:

HU DE NL RO FR SV ET MT SK EN PT DA CS LV SL HR FI LT BG EL PL IT ES

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 02470
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0410/HU

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202102470.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0410 HU FR 30-06-2021 HU NOTIF

2. HU

3A. Igazságügyi Minisztérium
EU Jogi Megfelelésvizsgálati Főosztály
Műszaki Notifikációs Központ

Budapest
Nádor u. 22.
H-1055
Tel.: 361-795-1465, 361-896-6490
E-mail: technicalnotification@im.gov.hu

3B. Miniszterelnöki Kormányiroda
Budapest I. Színház utca 1.
H-1014
Tel: 06-1-795-5000
E-mail cím: mki@kormanyiroda.gov.hu
Levélcím: 1357 Budapest, Pf.: 3.

4. 2021/0410/HU - B10

5. Projet de décret gouvernemental sur les mesures à prendre pour relancer l'économie en matière d'exportation de matières premières et de produits d'importance stratégique pour la sécurité d'approvisionnement dans le secteur de la construction

6. Matières premières et produits d’importance stratégique pour la sécurité d’approvisionnement dans le secteur de la construction

7. -

8. Le projet prévoit que les matières premières et les produits d’importance stratégique pour la sécurité d’approvisionnement dans le secteur de la construction peuvent être exportés ou vendus avec une licence. Pendant le processus d’autorisation, le ministre responsable de l’économie nationale examine si la vente ou l’exportation de matériaux de construction à l’étranger entrave ou dégrade considérablement l’établissement, l’exploitation, l’entretien ou le développement d’infrastructures essentielles.

9. Le manque de matériaux de construction est une tendance générale à l’échelle mondiale ainsi que dans l’UE, et l’impact de cette situation en Hongrie menace l’achèvement des investissements en cours et le démarrage de nouveaux investissements.
Le contrôle des exportations des produits de construction inclus dans le projet est nécessaire pour assurer l’établissement, l’exploitation, l’entretien et le développement d’infrastructures essentielles.
Le règlement contribuera à relancer l’économie hongroise à la suite de la pandémie de coronavirus.

10. Il n’existe pas de texte(s) de base

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect TBT (Barrières techniques aux échanges)

Non - Le projet n'est pas une norme technique ou une procédure d'évaluation de conformité.

Aspect SPS

Non - Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

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