Détails de la notification | TRIS

Décret relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques

Numéro de notification:

2017/0039/F (France)

Date de réception:

02/02/2017

Fin de la période de statu quo:

03/05/2017 (03/08/2017) (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Avis circonstancié émis par:

Hungary

Texte de projet:

FR PL LT RO FI EN HR EL IT ET SK DE SV MT DA LV ES CS PT HU NL BG SL

Texte définitif:

FR EN PT DA EL LT SV IT HR HU SK FI BG LV MT RO NL CS PL DE SL ET ES

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2017) 00265
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2017/0039/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201700265.FR)
1. MSG 001 IND 2017 0039 F FR 02-02-2017 F NOTIF

2. F

3A. Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55

3B. MEEM
Direction générale de la prévention des risques
SRSEDPD/SDSEPCA
Bureau des produits chimiques
92 055 LA DEFENSE Cedex
Téléphone : 01.40.81.87.12 ou 01.40.81.86.97 ou 01.40.81.86.69
stephane.jacques@developpement-durable.gouv.fr
gilles.croize-pourcelet@developpement-durable.gouv.fr
vincent.coissard@developpement-durable.gouv.fr

4. 2017/0039/F - C40C

5. Décret relatif à la définition des substances actives de la famille des néonicotinoïdes présentes dans les produits phytopharmaceutiques

6. Produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et semences traitées avec ces produits

7. -

8. Ce texte permet l’application de l’article 125-1 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui vise à interdire l’usage des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits au 1er juillet 2020.

Des dispositions transitoires prévoient qu’un arrêté interministériel puisse restreindre ou permettre l’usage de ces produits entre le 1er septembre 2018 et le 1er juillet 2020 après un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Ce bilan des bénéfices et des risques de ces produits et de ces semences porte sur l’environnement, notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique et sur l’activité agricole.

9. De nombreuses publications scientifiques et des organismes reconnus (AESA, EASAC, INRA, CNRS, ANSES, etc.) vont dans le sens d’un impact majeur des néonicotinoïdes sur de nombreuses composantes de l’environnement sur des organismes non cibles telles que les abeilles, les macro-invertébrés ou bien encore les oiseaux. D’autre part, une récente étude de l’AESA identifie un risque pour la santé humaine (incidence sur le développement du système nerveux).

Par ailleurs, ces substances font partie d'une famille homogène de substances qui présentent les mêmes caractéristiques : ce sont de puissants insecticides agissant sur le système nerveux des insectes et qui sont systémiques. Il en résulte que l’on retrouve ces substances dans tous les organes de la plante une fois celle-ci traitée.

Dans ce contexte et au regard des enjeux tant sur l’environnement que la santé publique, la France a souhaité se doter d’une politique de gestion des risques qui restreint l’usage de produits phytopharmaceutiques à base de néonicotinoïde ou de semences traitées avec ces produits.

À ce titre, le texte proposé prévoit une interdiction de ces produits avec un délai de mise en œuvre ainsi qu’une évaluation du processus pour permettre aux acteurs du marché de se préparer à cette échéance.

L’analyse de l’usage actuel de ces substances vouées à être interdites n’a pas mis en évidence une impossibilité technique de substituer ces molécules au regard du nombre de produits concernés par ces nouvelles dispositions en comparaison avec les molécules existantes et autorisées. D’autre part, l’efficacité de ces produits sur les rendements agricoles est remise en cause par l’agence européenne de l’environnement.

Un bilan qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles sera par ailleurs établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

10. Il n’existe pas de texte de référence

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir83-189-central@ec.europa.eu

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