Détails de la notification | TRIS

Projet de proposition gouvernementale de modification de la loi sur les véhicules, de la loi sur les permis de conduire et de certaines lois connexes / voitures légères

Numéro de notification:

2018/0289/FIN (Finland)

Date de réception:

25/06/2018

Fin de la période de statu quo:

26/09/2018 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

FI DE EN FR

Texte définitif:

FI DE EN FR FI FI FI

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2018) 01659
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2018/0289/FIN

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201801659.FR)
1. MSG 002 IND 2018 0289 FIN FR 25-06-2018 FIN NOTIF

2. FIN

3A. Työ- ja elinkeinoministeriö
Työllisyys ja toimivat markkinat -osasto
PL 32
FI-00023 VALTIONEUVOSTO

Puhelin +358 29 504 7120

3B. Liikenne- ja viestintäministeriö
PL 31
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
Puhelin + 358 295 16001

Yhteyshenkilöt: erik.asplund@lvm.fi, aino.still@lvm.fi

4. 2018/0289/FIN - T40T

5. Projet de proposition gouvernementale de modification de la loi sur les véhicules, de la loi sur les permis de conduire et de certaines lois connexes / voitures légères

6. Véhicules de classe M1 et T

7. -

8. La proposition réglementerait le nouveau groupe de véhicules relevant de la classe T1. Les véhicules devraient résulter de la modification de véhicules de classe M1 mis en service précédemment, mais après l’année 2014. Un maximum de dix ans devra toutefois s’être écoulé depuis la fin de l’année de mise en service d’un véhicule de classe M1. La masse propre du véhicule serait limitée à 1500 kilogrammes. Cette restriction ne concernerait cependant pas les véhicules électriques. La vitesse structurelle des véhicules serait limitée à 45 kilomètres à l’heure.

9. L’objectif de la proposition est de permettre un nouveau mode de locomotion, en particulier pour les jeunes de 15 à 17 ans, en mettant en service un nouveau groupe de véhicules. Les jeunes se déplacent beaucoup et utilisent souvent un cyclomoteur ou une motocyclette. Les voitures légères constitueraient une nouvelle alternative. L’objectif de la proposition est également d’améliorer la sécurité routière, en particulier pour les jeunes.

10. Références des textes de base: Loi sur les véhicules (1090/2002): https://www.finlex.fi/fi/laki/ajantasa/2002/20021090

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. Oui

16. Aspects OTC (obstacles techniques au commerce)

Non – Le projet n'a pas d'effet notable sur le commerce international.

Aspects SPS (mesures sanitaires ou phytosanitaires)

Non – Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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