Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2017) 01815
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2017/0322/SK
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201701815.FR)
1. MSG 002 IND 2017 0322 SK FR 10-07-2017 SK NOTIF
2. SK
3A. Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo SR
Centrálna jednotka pre smernicu (EÚ) 2015/1535
P.O.Box 76
Štefanovičova 3
810 05 Bratislava
telefón: +421 2 5249 3521
e-mail: 9834@normoff.gov.sk
3B. Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo SR
Štefanovičova 3
P.O.Box 76
810 05 Bratislava
4. 2017/0322/SK - X00M
5. Projet de loi relatif à la normalisation technique, modifiant la loi nº 264/1999 du Recueil
des lois relative aux exigences techniques de produits et à l’évaluation de conformité,
modifiant certaines lois, telle que modifiée.
6. Tous les domaines concernés par la normalisation technique sont touchés.
7. -
8. L’objet du projet de loi est de mettre en conformité les notions fondamentales avec le règlement (UE)
nº 1025/2012 du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les
directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE,
97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et
du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision nº 1673/2006/CE du
Parlement européen et du Conseil, tel que modifié, d’instaurer un conseil pour la normalisation
technique en tant qu’organe spécialisé et de conseil au service du président de l’office, susceptible
de garantir l’indépendance de l’office en tant qu’organisme national de normalisation. Le projet de
loi définit ensuite les droits et les obligations de l’office en tant qu’organisme national slovaque
de normalisation, les principes généraux le gouvernant et les procédures devant être respectées lors
de la rédaction de normes techniques slovaques. Le projet de loi encadre, en outre, l’implication
des parties intéressées à la création de normes techniques slovaques par l’intermédiaire d’une
commission technique, les dépenses liées à la création de normes nationales slovaques, il définit
la protection accordée aux normes techniques et l’activité de surveillance du respect de la loi et
les sanctions y afférentes.
9. La loi actuellement en vigueur nº 264/1999 du Recueil des lois relative aux exigences techniques
de produits et à l’évaluation de conformité, modifiant certaines lois, telle que modifiée en dernier
lieu (ci-après dénommée «la loi nº 264/1999 du Recueil des lois») définit, hormis la normalisation
technique, également le domaine de l’évaluation de la conformité et la procédure de consultation
intra-européen. C’est donc une loi-cadre s’appliquant à trois domaines de compétence de l’office.
Aucune réglementation européenne n’existait en la matière au moment de l’adoption de la loi
nº 264/1999 du Recueil des lois encadrant le domaine de la normalisation européenne. De surcroît,
la loi nº 264/1999 du Recueil des lois avait été adoptée avant l’entrée de la République slovaque
dans l’Union européenne et c’est pour cela qu’elle ne pouvait pas couvrir entièrement les exigences
applicables à l’activité de l’organisme national de normalisation et qui sont exigées aujourd’hui.
10. Il n’existe pas de textes de base.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OTC
Non – Le projet n’est ni un règlement technique ni une évaluation de la conformité.
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
