Détails de la notification | TRIS

Animal Protection Law

Numéro de notification:

2022/0355/LV (Latvia)

Date de réception:

19/05/2022

Fin de la période de statu quo:

22/08/2022 (closed)

Texte de projet:

LV ET GA PL CS LT IT EN RO NL BG ES MT PT SK SL DE FI FR HU HR EL SV DA

Évaluation d'impact:

LV FR EN DE

Texte définitif:

LV SV DE IT RO EN CS BG PL ET HR NL HU FI SL LT GA SK PT DA EL MT ES FR

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2022) 01832
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2022/0355/LV

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202201832.FR)
1. MSG 002 IND 2022 0355 LV FR 19-05-2022 LV NOTIF

2. LV

3A. Ekonomikas ministrija, +371 67013067, e-pasts: notification@em.gov.lv

3B. Saeimas Tautsaimniecības, agrārās, vides un reģionālās politikas komisija, +371 67087305, e-pasts: Ilze.Rungule@saeima.lv

4. 2022/0355/LV - C00A

5. Projet de loi «Modifications de la loi sur la protection des animaux»

6. Fourrures d’animaux d’élevage, fourrures d’animaux à fourrures élevés

7. - -

8. L’objectif du projet de loi est d’interdire l’élevage d’animaux d’élevage en Lettonie pour la production de fourrure. Les modifications devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2028. Les modifications n’interdisent pas la production de fourrure par la chasse ou le commerce des fourrures.

9. Le projet de loi permettra de prévenir la mort et la souffrance des animaux à fourrure, que la majorité de la société lettone considère comme injustifiées. Le préambule de la loi sur la protection des animaux stipule ce qui suit: «personne n'est autorisé à tuer, faire souffrir ou blesser un animal sans raison valable», ce qui est contraire à l'élevage et à l'abattage de renards, de visons et de chinchillas pour leur fourrure.
Dans le même temps:
- Les enquêtes sociologiques montrent que la majorité du public ne considère pas la production de fourrure comme une raison valable pour l’élevage et la mise à mort des animaux. Dans de nombreux pays, les législateurs ont déjà pris des décisions appropriées en réponse à l’opinion publique.
- Il y a des raisons de croire que la souffrance animale est une partie inévitable de l’élevage de fourrures, sans laquelle ce type d’entreprise ne serait pas rentable.

10. Référence(s) au(x) texte(s) principal(aux): Loi sur la protection des animaux

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. Oui

16. Aspect OTC

NON – le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international.

Aspect SPS

NON - le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

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