Détails de la notification | TRIS

Cinquième décret portant modification du décret relatif à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

Numéro de notification:

2021/0085/D (Germany)

Date de réception:

10/02/2021

Fin de la période de statu quo:

11/05/2021 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

DE HR HU NL CS RO EN SK MT EL FI SL LT BG PT PL SV FR IT DA ET ES LV

Texte définitif:

DE PL HR FI EN ET BG DA CS LV SK SL LT IT ES HU RO FR EL NL PT SV MT DE

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 00534
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0085/D

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202100534.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0085 D FR 10-02-2021 D NOTIF

2. D

3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat E C 2, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-2014-6353, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de

3B. Bundesministerium für Ernährung und Landwirtschaft, Referat 713, 53123 Bonn
Tel.: 0049 228 529 4384, Fax: 0049 228 529 4262, E-Mail 713@bmel.bund.de

4. 2021/0085/D - C40A

5. Cinquième décret portant modification du décret relatif à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

6. Le décret concerne l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate et l’utilisation d’herbicides et de certains insecticides dans les réserves naturelles et les zones d’habitat de la flore et de la faune.

7. -

8. L’objectif du décret est de fixer des règles supplémentaires pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate.
L’utilisation dans les cultures arables ne devrait être autorisée que si les mesures préventives ou le travail du sol ne sont pas possibles ou ne sont pas raisonnables. Des dérogations sont prévues pour l’utilisation sur des terres sujettes à l’érosion et pour les pratiques de semis sans labour et de paillage. Dans les prairies, l’utilisation ne doit avoir lieu que si une utilisation économique n’est pas possible autrement en raison d’une forte présence de mauvaises herbes. L’utilisation est en outre exclue dans les zones de protection des eaux et des sources médicinales et dans les zones centrales et de maintien des réserves de biosphère, ainsi que pour les utilisations tardives avant la récolte.
Les restrictions relatives à l’utilisation d’herbicides et de certains insecticides dans les prairies et les forêts doivent s’appliquer dans les réserves naturelles et les zones désignées comme habitats de la flore et de la faune.
Il s’agit d’insecticides qui, lors de leur enregistrement, sont déclarés dangereux pour les abeilles ou les pollinisateurs.

9. En septembre 2019, le gouvernement allemand a adopté un programme d’action pour la protection des insectes. Il prévoit un ensemble de mesures visant à contrer le déclin de la population d’insectes et à promouvoir la biodiversité. Ces mesures comprennent le décret présenté, qui vise à restreindre l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques dans les zones importantes pour la conservation de la nature et la biodiversité. Ces restrictions visent à renforcer la protection de ces habitats, qui sont importants pour la biodiversité.

10. Référence aux textes de base: Décret relatif à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. Le projet de décret inclut, sous le titre correspondant, des informations sur les incidences.

16. Accord OTC

Non – Le projet n’est ni une règle technique ni une procédure d’évaluation de la conformité.

Accord SPS

Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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