Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2019) 03704
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2019/0657/GR
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201903704.FR)
1. MSG 002 IND 2019 0657 GR FR 31-12-2019 GR NOTIF
2. GR
3A. ΕΛΟΤ, ΚΕΝΤΡΟ ΠΛΗΡΟΦΟΡΗΣΗΣ ΟΔΗΓΙΑΣ 98/34/Ε.Ε, ΚΗΦΙΣΟΥ 50, 121 33 ΠΕΡΙΣΤΕΡΙ, ΑΘΗΝΑ, Τ/Φ: + 30210- 2120304, Τ/Ο: + 30210- 2120131
3B. ΥΠΟΥΡΓΕΙΟ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΩΝ, ΓΕΝΙΚΗ ΓΡΑΜΜΑΤΕΙΑ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΗΣ ΠΟΛΙΤΙΚΗΣ, Γ. Δ/ΝΣΗ ΟΙΚΟΝΟΜΙΚΗΣ ΠΟΛΙΤΙΚΗΣ, Δ/ΝΣΗ ΜΑΚΡΟΟΙΚΟΝΟΜΙΚΗΣ ΠΟΛΙΤΙΚΗΣ ΚΑΙ ΠΡΟΒΛΕΨΕΩΝ
ΤΜΗΜΑ Δ΄ ΔΙΑΡΘΡΩΤΙΚΩΝ ΜΕΤΑΡΡΥΘΜΙΣΕΩΝ, Ταχ. Δ/νση: Νίκης 5 – 7, 105 63 Αθήνα,
Τ/Φ:+30210-3332128, 2788,e-mail: gdop@mnec.gr
4. 2019/0657/GR - H10
5. Projet d’arrêté ministériel portant adoption d’un règlement relatif aux jeux et d’un règlement relatif aux jeux faisant l’objet de spécifications techniques pour l’organisation et l’exploitation des jeux de hasard en ligne
6. Règles relatives au marché des jeux en ligne
7. -
8. Le règlement relatif aux jeux et le règlement relatif aux jeux faisant l’objet de spécifications techniques susmentionnées décrivent de façon claire, complète et précise, entre autres, les éléments suivants:
a) la procédure spécifique de délivrance d’autorisations,
b) les conditions auxquelles doivent satisfaire les candidats à l’obtention d’une autorisation,
c) les justificatifs et autres documents qui devront être compris dans la demande de délivrance d’autorisation,
d) les spécifications techniques des systèmes d’opération des jeux et les normes techniques auxquelles ils doivent se conformer selon le cas,
e) les obligations des titulaires d’autorisation,
f) les procédures de suivi, de surveillance, de contrôle et d’application de sanctions administratives.
9. Le ministère des finances s’apprête à établir un règlement relatif aux jeux et un règlement relatif aux jeux faisant l’objet de spécifications techniques, par arrêté ministériel qui sera adopté sur proposition de l’E.E.E.P. (Commission de surveillance et de contrôle des jeux) et publié au Journal officiel de la République hellénique, en application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 29 de la loi 4002/2011, telle qu’elle est en vigueur.
Plus précisément, conformément au paragraphe 3 de l’article 29 de la loi 4002/2011 (Α 180) et dans le but d’adopter les pratiques et les techniques les plus avancées dans le cadre de ses tâches de régulation, de surveillance et de contrôle visant à la garantie de la conformité et à la prévention de la délinquance, d’adapter le plus efficacement possible ses fonctions de surveillance et de contrôle à l’évolution technologique, mais aussi aux conditions en constante mutation et aux particularités, de prendre en compte la complexité et les risques résultant de la taille des entreprises opérant sur le marché des jeux de hasard en ligne, et, enfin, de protéger l’intérêt social et public, l’E.E.E.P. a procédé à l’élaboration d’un projet de dispositions de règlement relatif aux jeux et de règlement relatif aux jeux faisant l’objet de spécifications techniques, aux fins de l’organisation et de l’exploitation des jeux de hasard en ligne.
10. Il n’existe pas de texte de base.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspects OTC
Non - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Aspects SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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