Détails de la notification | TRIS

Projet de décret royal portant réduction de la consommation de sacs en plastique et création du registre des producteurs de produits (REPP)

Numéro de notification:

2017/0525/E (Spain)

Date de réception:

17/11/2017

Fin de la période de statu quo:

19/02/2018 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

ES SL DE EN SK LV DA SV NL MT HU PT FR LT IT BG HR CS ET RO EL FI PL

Texte définitif:

ES CS LT DE EN RO BG SV SL FR PT HU NL HR FI EL PL MT DA ET IT LV SK ES

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2017) 02970
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2017/0525/E

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201702970.FR)
1. MSG 002 IND 2017 0525 E FR 17-11-2017 E NOTIF

2. E

3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes, Comunicaciones y Medio Ambiente.
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias.
Secretaría de Estado de Asuntos Europeos.
Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación.
C/ Serrano Galvache, 26, 4ª planta, Torre Sur (28071 Madrid)
Teléfonos: 91 379 84 64
Fax: 91 379 84 01
Dirección correo electrónico: d83-189@maec.es

3B. Dirección General de Calidad y Evaluacion Ambiental y Medio Natural
Secretaría de Estado de Medio Ambiente
Ministerio de Agricultura y Pesca, Alimentación y Medio Ambiente
Pza. San Juan de la Cruz s/n
28071 Madrid

4. 2017/0525/E - S10E

5. Projet de décret royal portant réduction de la consommation de sacs en plastique et création du registre des producteurs de produits (REPP)

6. Sacs en plastique et création du registre des producteurs de produits (REPP).

7. Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages.

8. Le présent décret royal vise à adopter les mesures visant à réduire la consommation de sacs en plastique afin de prévenir ou de réduire les incidences des déchets générés par lesdits sacs en plastique sur l'environnement.
Les mesures comprises dans le présent décret royal sont les suivantes:
À compter du 1er mars 2018, le paiement obligatoire d'un prix par sac en plastique léger et par sac d'une épaisseur égale ou supérieure à 50 microns remis au consommateur. Le prix sera fixé par le commerçant, éventuellement sur la base des prix indicatifs figurant à l'annexe I.
À compter du 1er janvier 2020, il est prévu d'interdire définitivement les sacs en plastique légers qui ne sont pas compostables. Les sacs en plastique fragmentables seront également interdits.
Les sacs en plastique très légers, qui seront également en plastique compostable à compter du 1er janvier 2020, sont exclus des mesures concernant l'obligation de faire payer un prix ou l'interdiction. À compter du 1er janvier 2020, les sacs d'une épaisseur égale ou supérieure à 50 microns devront contenir au moins 50 % de plastique recyclé et un prix de vente indicatif inférieur sera fixé.

Le présent décret royal vise aussi à créer le registre des producteurs de produits, avec la création de la section des fabricants de sacs en plastique, afin d'obtenir des informations sur les sacs en plastique autorisés en Espagne pour que ceux-ci satisfassent à leurs obligations d'information en matière de sacs en plastique.

9. Le présent décret royal vise à transposer dans l'ordre espagnol la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.

10. Il n'existe pas de texte de base.

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

Non - Le projet n'a pas d'effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n'a pas d'effet notable sur le commerce international.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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