Détails de la notification | TRIS

Décret relatif à l’interdiction de certains récipients pour aliments en plastique à usage unique constitués de plastique expansé ou extrudé

Numéro de notification:

2022/0167/F (France)

Date de réception:

18/03/2022

Fin de la période de statu quo:

20/06/2022

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

FR SK DE FI PL SL SV MT HU EL RO IT ES BG EN LT CS NL LV HR PT DA ET

Cliquez ici pour une version imprimable de cette page

Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2022) 00938
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2022/0167/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202200938.FR)
1. MSG 001 IND 2022 0167 F FR 18-03-2022 F NOTIF

2. F

3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI - Pôle Normalisation et réglementation des produits
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Ministère de la transition écologique
Direction générale de la prévention des risques
Bureau de la prévention des déchets et des filières à responsabilité élargie des producteurs
MTES/DGPR/SRSE/SDDEC/BPREP
Tour Sequoia
92055 La Défense Cedex

4. 2022/0167/F - S10E

5. Décret relatif à l’interdiction de certains récipients pour aliments en plastique à usage unique constitués de plastique expansé ou extrudé

6. Produits en plastique à usage unique

7. -

8. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdit certains produits en plastique à usage unique, notamment les contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade. Cette interdiction vise à prévenir l’impact sur l’environnement de l’abandon de ces produits en plastique à usage unique. Afin d’éviter tout contournement de cette interdiction, le décret la complète en visant les mêmes produits lorsqu’ils sont constitués pour tout ou partie de polystyrène extrudé, de polypropylène expansé ou extrudé.

9. L’interdiction des contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade prévue par la loi AGEC a conduit au développement de solutions alternatives sans plastique. Cependant, il est observé l’émergence de solutions de contournement de l’interdiction par la mise en œuvre de procédés de production différents mais aboutissant à des produits similaires (polystyrène expansé - polystyrène extrudé) ou encore par le recours à d’autres plastiques que le polystyrène, principalement le polypropylène. Dans tous les cas, ces solutions de contournement aboutissent à des récipients pour aliments destinés à la consommation sur place ou nomade ayant tous la même incidence sur l’environnement du fait de leur mode d’utilisation.

Le présent projet de décret vise à limiter les possibilités de contournement des dispositions de la loi AGEC en étendant l’interdiction applicable aux récipients pour aliments en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade à ceux en polystyrène extrudés ainsi qu’à ceux en polypropylène expansé ou extrudé.

10. Références aux textes de référence: - Article L. 541-9 (I) du code de l’environnement

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

Oui

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
18987	2022	2175	COMCommission européenne	303	Comments	17-06-2022

Langues

Contributions des parties concernées

Le site Web TRIS vous permet, à vous et à votre organisation, de partager facilement vos points de vue sur une notification donnée.

En raison du statut de la notification ou de la fin du statu quo, nous n’acceptons actuellement aucune autre contribution pour cette notification via le portail Internet.