Détails de la notification | TRIS

Décret relatif à la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit

Numéro de notification:

2020/0832/F (France)

Date de réception:

21/12/2020

Fin de la période de statu quo:

22/03/2021 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Italy

Finland

Sweden

Germany

Hungary

Spain

Texte de projet:

FR BG RO CS HR SV FI SL SK LT HU ES DA EN PT NL IT PL LV ET DE EL MT

Texte définitif:

FR FI MT ES PT LT EN BG RO EL PL CS DE SV ET HR SL HU IT NL LV DA SK

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2020) 04671
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2020/0832/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202004671.FR)
1. MSG 001 IND 2020 0832 F FR 21-12-2020 F NOTIF

2. F

3A. Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Ministère de la transition écologique
Direction générale de la prévention des risques
Bureau des produits chimiques
1 place Carpeaux
92055 La Défense Cedex

4. 2020/0832/F - C70A

5. Décret relatif à la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit

6. Perturbateurs endocriniens

7. -

8. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite loi AGEC) a introduit des dispositions relatives à l’information des consommateurs sur la présence de substances dangereuses dans son article 13, dont certaines concernant spécifiquement les perturbateurs endocriniens (PE).

Le projet de décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article 13-II, crée les dispositions nationales nécessaires pour rendre disponibles, sur une base de données publique disposant d'une interface de programmation accessible par internet, les informations permettant d’identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit.

Les premiers arrêtés ministériels prévus dans le projet de décret, qui seront également notifiés à la Commission européenne, détermineront :
- les listes de substances perturbateur endocrinien de catégories avérée et présumée,
- la liste de substances perturbateur endocrinien de catégorie suspectée,
- les catégories de produits présentant les risques d'exposition particuliers, au regard des populations exposées, des conditions d’utilisation et d’élimination de ces produits et d’autres critères pertinents,
- ainsi que les précisions sur le contenu et les conditions de présentation des informations.

9. La présente disposition, s'inscrit dans la dynamique lancée par la deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE2, publiée en septembre 2019) et vise à assurer aux citoyens une information transparente sur la présence de substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne dans les produits, au sens de substances, mélanges, articles et denrées alimentaires. Les perturbateurs endocriniens sont présents dans de nombreux objets de la vie courante et ont des impacts sur l'environnement et la santé (implication dans de nombreuses pathologies).

10. Références aux textes de référence: - Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite « loi AGEC »

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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