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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Projet de décision du CSC (Conseil suprême de la chimie) «Transposition en droit national de la décision d’exécution (UE) 2022/197, du 17.1.2022 de la Commission établissant ACCUTRACETM PLUS en tant que marqueur fiscal commun pour le gazole de chauffage, le gazole marin et le gazole à usage maritime, ainsi que le kérosène domestique (pétrole lampant), les méthodes d’essai pour sa détermination et les exigences techniques connexes.»

Numéro de notification:
2022/0703/GR (Greece)
Date de réception:
20/10/2022
Fin de la période de statu quo:
23/01/2023

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