Détails de la notification | TRIS

Draft Royal Decree amending Royal Decree 314/2006 of 17 March 2006 approving the Technical Building Code

Numéro de notification:

2018/0617/E (Spain)

Date de réception:

14/12/2018

Fin de la période de statu quo:

15/03/2019 (closed)

Texte de projet:

ES DE FR EN

Texte définitif:

ES DE FR EN

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2018) 03428
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2018/0617/E

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201803428.FR)
1. MSG 002 IND 2018 0617 E FR 14-12-2018 E NOTIF

2. E

3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes, Comunicaciones y de Medio Ambiente.
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias.
Secretaría de Estado para la Unión Europea
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación.
C/ Serrano Galvache, 26, 4ª planta, Torre Sur (28071 Madrid)
Teléfono: 91 379 84 64
Fax: 91 379 84 01
Dirección correo electrónico: d83-189@maec.es

3B. Ministerio de Fomento. Secretaría General Técnica

4. 2018/0617/E - B00

5. Projet de décret royal portant modification du décret royal nº 314/2006 du 17 mars 2006 approuvant le Code technique de la construction

6. Modification ponctuelle de la partie I du Code technique de la construction pour inclure l’exigence essentielle de protection contre le radon à l’intérieur des bâtiments.
Révision du document de base DB-HE «Économie d’énergie» et modification des documents de base DB-HS «Salubrité» et DB-SI «Sécurité en cas d’incendie».
Modifications ponctuelles afin d’actualiser la réglementation des documents de base DB-SE «Sécurité structurale», DB-SI «Sécurité en cas d’incendie», DB-SUA «Sécurité d’utilisation et accessibilité», DB-HR «Protection contre le bruit» et DB-HS «Salubrité».

7. -

8. Transposition partielle de la directive 2013/59/Euratom du Conseil fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom. Cette directive impose aux États membres d’établir des niveaux nationaux de référence pour les concentrations de radon à l’intérieur des bâtiments et d’adopter des mesures adéquates pour limiter la pénétration du radon dans les bâtiments.
La révision du document de base DB-HE «Économie d’énergie» introduit des modifications dans la structure des exigences essentielles afin de les adapter à la réglementation européenne, révise les valeurs minimales d’efficacité énergétique auxquelles doivent satisfaire les bâtiments et actualise la définition de bâtiment à consommation d’énergie quasi nulle.

9. Il s’avère nécessaire de modifier la partie I du Code technique de la construction pour inclure l’exigence essentielle de protection contre le radon à l’intérieur des bâtiments découlant de la directive 2013/59/Euratom du Conseil ainsi que d’incorporer la section HS6 «Protection contre le radon» dans le document de base DB-HS «Salubrité», qui applique l’exigence.

Une nouvelle révision du document de base DB-HE «Économie d’énergie» est nécessaire en application de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010.

10. Références des textes de base: - décret royal approuvant le Code technique de la construction;
- arrêté portant modification du document de base DB-HE «Économie d’énergie» et du document de base DB-HS «Salubrité» du Code technique de la construction approuvé par le décret royal nº 314/2006 du 17 mars 2006.
Les textes de base ont été transmis dans le cadre de notifications antérieures: 2004/0020/E et 2016/606/E.

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

Non - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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