Détails de la notification | TRIS

Approbation de la règle technique de prévention incendie pour la conception, la construction et l'exploitation des installations thermiques alimentées par des combustibles gazeux.

Numéro de notification:

2019/0263/I (Italy)

Date de réception:

04/06/2019

Fin de la période de statu quo:

05/09/2019 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

IT EN DE FR

Texte définitif:

IT EN FR DE IT

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2019) 01505
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2019/0263/I

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201901505.FR)
1. MSG 002 IND 2019 0263 I FR 04-06-2019 I NOTIF

2. I

3A. MINISTERO DELLO SVILUPPO ECONOMICO
Direzione generale per il mercato, la concorrenza, il consumatore, la vigilanza e la normativa tecnica
Divisione XIII - Normativa tecnica
00187 Roma - Via Sallustiana, 53
tel. +39 06 4705.5340 - .5368 - e-mail: ucn98.34.italia@mise.gov.it

3B. MINISTERO DELL'INTERNO
Dipartimento dei Vigili del Fuoco, del Soccorso Pubblico e della Difesa civile
Direzione Centrale per la Prevenzione e la Sicurezza Tecnica
Ufficio per la prevenzione incendi e rischio industriale
Roma

4. 2019/0263/I - I20

5. Approbation de la règle technique de prévention incendie pour la conception, la construction et l'exploitation des installations thermiques alimentées par des combustibles gazeux.

6. Installations pour la production de chaleur alimentées par des combustibles gazeux dont le débit calorifique est supérieur à 35 kW.

7. -

8. La disposition notifiée actualise les mesures antérieures de sécurité incendie applicables aux installations pour la production de chaleur alimentées par des combustibles gazeux dont le débit calorifique est supérieur à 35 kW, visées par le décret du ministre de l'intérieur du 12 avril 1996 (notification 1995/393/1) modifié par les décrets du 16 novembre 1999 et du 23 juillet 2001 (notifications 1999/261/I et 2001/20/I).

Le projet de décret sera composé plus précisément de six articles et de deux annexes, et notamment:

article 1: la définition du domaine d'application;
article 2: la définition des objectifs;
article 3: l'approbation des dispositions techniques;
article 4: la prévision de l'utilisation de produits à usage anti-incendie;
article 5: l'établissement des dispositions pour les installations existantes;
article 6: la description des dispositions finales;
- Annexe 1: la règle technique de prévention des incendies;
- Annexe 2: la liste des spécifications techniques.

9. Le décret du ministre de l'intérieur du 12 avril 1996 approuve la règle technique de prévention incendie pour la conception, la construction et l'exploitation des installations thermiques alimentées par des combustibles gazeux.

Au cours des dernières années, une évolution technologique significative a été observée dans le domaine des installations, accompagnée de la publication des spécifications techniques, de produit et d'installation correspondantes, adoptées par les organismes de normalisation, tant à l'échelle communautaire que nationale.

Il convient donc d'actualiser et de simplifier les dispositions de sécurité incendie, notamment en ce qui concerne les aspects liés aux installations et aux caractéristiques des environnements correspondants, pour les installations dont le débit calorifique est supérieur à 35 kW, visées par le décret du 12 avril 1996 cité plus haut, en vue également de surmonter certains problèmes qui imposent actuellement le recours à des dispositions de dérogation spécifiques.

10. Références des textes de base: - décret du ministre de l'intérieur du 12 avril 1996 (correspondant à la notification 1995/393/I);
- décret du ministre de l'intérieur du 16 novembre 1999 (correspondant à la notification 1999/261/I);
- décret du ministre de l'intérieur du 23 juillet 2001 (correspondant à la notification 2001/20/I).

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspects OTC

NON - Le projet n'a pas d'effet notable sur le commerce international.

Aspects SPS

Non - Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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