Détails de la notification | TRIS

Décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

Numéro de notification:

2022/0863/F (France)

Date de réception:

14/12/2022

Fin de la période de statu quo:

15/03/2023 (15/12/2023) (closed)

Blocage:

European Commission

Texte de projet:

FR RO IT ET HU SV HR BG DE SK NL FI MT PL LV SL LT PT GA CS ES EN EL DA

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2022) 04452
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2022/0863/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202204452.FR)
1. MSG 001 IND 2022 0863 F FR 14-12-2022 F NOTIF

2. F

3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI - Pôle Normalisation et réglementation des produits
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13

3B. MTES/DGPR/SRSE/SDDEC/BPLG
Direction de la prévention des risques
Bureau de la prévention des déchets et de la lutte contre le gaspillage
Tour Sequoia
92055 La Défense Cedex

4. 2022/0863/F - C50A

5. Décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

6. Vente de fruits et légumes en magasin, sur éventaires et marchés

7. -

8. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 prévoit que les commerces de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés seront tenus, à compter du 1er janvier 2022, de les présenter à la vente sans conditionnement plastique (article 77 de la loi). La loi précise également que cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret.

Le projet de décret définit la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac qui sont exemptés de cette obligation.

9. Afin d’accompagner les industriels dans la mise en œuvre de l’interdiction de présenter à la vente des fruits et légumes frais non transformés dans un conditionnement plastique, le gouvernement français a adopté le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 qui prévoyait une entrée en vigueur progressive entre 2022 et 2026 de ces interdictions pour les fruits et légumes les plus fragiles.
Ce décret a fait l’objet de la notification n° 2021/149/F au titre de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information. Il n’a alors pas fait l’objet d’un avis circonstancié.
Le conseil d’Etat français a été saisi par plusieurs recours contentieux sur ce décret et l’a annulé le 9 décembre 2022 (décisions n° 458440, 459332, 459387, 459398 du 9 décembre 2022), considérant que la loi française ne permettait pas une entrée en vigueur progressive de ces interdictions.
Aussi, le projet de décret faisant l’objet de la présente notification revient à modifier les dates d’entrée en vigueur progressive applicables à certains fruits et légumes visés par le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021, conformément à la décision du conseil d’Etat français.

10. Références aux textes de référence: - 16ème alinéa du III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement.

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

Oui

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
27587	2023	0551	COMCommission européenne	527	Presentation of a Community text to the Council	08-03-2023
106239	2023	3410	COMCommission européenne	009	Closure of Information procedure	06-12-2023

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