Détails de la notification | TRIS

Décret relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains équipements mentionnés par l’article L.111-4 du code de la consommation

Numéro de notification:

2021/0387/F (France)

Date de réception:

28/06/2021

Fin de la période de statu quo:

29/09/2021 (closed)

Texte de projet:

FR LT SV ET SK PT EL DE ES SL FI MT PL NL CS RO IT LV HR HU BG DA EN

Texte définitif:

FR HU PL DE DA IT EL EN ES FI HR LV NL MT RO SV LT SK PT BG CS ET SL

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 02371
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2021/0387/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202102371.FR)
1. MSG 001 IND 2021 0387 F FR 28-06-2021 F NOTIF

2. F

3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance
DGCCRF
Bureau 5A
59, Bd Vincent Auriol
75013 PARIS
bureau-5A@dgccrf.finances.gouv.fr

4. 2021/0387/F - V20T

5. Décret relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour certains équipements mentionnés par l’article L.111-4 du code de la consommation

6. Équipements électriques et électroniques à destination des consommateurs : téléphones mobiles multifonctions et ordinateurs portables

7. -

8. Le décret, qui est pris pour l'application de l'article L. 111-4 du code de la consommation, établit la liste des catégories (ordinateurs portables et téléphones mobiles multifonctions) et des pièces détachées devant être mises à disposition sur le marché par les producteurs (fabricants et importateurs) pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle d’équipement concerné.

9. Les activités de réparation et d'entretien de biens de consommation nécessitent le plus souvent de remplacer les pièces d'origine par des pièces de rechange, appelées pièces détachées. Ainsi, pour permettre aux consommateurs de réparer ou de faire réparer les produits et allonger leur durée de vie, la disponibilité des pièces détachées constitue un enjeu important.
Dans ce contexte, l’objectif du présent décret est de faciliter la réparation des ordinateurs portables et téléphones mobiles multifonctions. Ce décret permet notamment de favoriser l'allongement de la durée de vie et d'utlisation de ces produits.

Il est à noter que les dispositions concernant la durée de disponibilité des pièces pour certains équipements électroménagers, écrans et moniteurs sont fixées par ailleurs par des règlements d’exécution de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie. Ces équipements électroménagers, écrans et moniteurs ne sont pas concernés par le présent décret.

10. Références aux textes de référence: Article L. 111-4 du code de la consommation, tel que modifié par l'article 19 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

Oui

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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