Détails de la notification | TRIS

En norvégien : Forskrift om endring av forskrift 3. desember 2009 nr. 1438 om universell utforming av motorvogn i løyvepliktig transport En français : Règlement relatif aux amendements au Règlement n° 1438 du 3 décembre 2009 relatif à la conception universelle de véhicules automobiles utilisés pour le transport avec permis, etc.

Numéro de notification:

2022/9002/N (Norway)

Date de réception:

14/02/2022

Fin de la période de statu quo:

16/05/2022 (closed)

Texte de projet:

EN PT CS DE EL NL FR IT SL HR HU PL FI LV SK MT RO ET ES SV BG LT DA

Évaluation d'impact:

EN DE FR

Texte définitif:

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Message

Message 902

Communication de la Commission - TRIS/(2022) 00467
Procédure d'information CE - AELE
Traduction du message 901
Notification: 2022/9002/N

Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2022/9002/N - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202200467.FR)
1. MSG 902 IND 2022 9002 N FR 14-02-2022 N NOTIF

2. N

3A. Royal Ministry of Trade, Industry and Fisheries
Departement of Trade Policy
P.O. Box 8090, Dep
NO-0032 Oslo
Norway

Email: tbt.notifications@nfd.dep.no

3B. Norwegian Public Roads Administration, Directorate of Public Roads
Postboks 1010 Nordre Ål
2605 Lillehammer
NORWAY

4. 2022/9002/N - T40T

5. En norvégien : Forskrift om endring av forskrift 3. desember 2009 nr. 1438 om universell utforming av motorvogn i løyvepliktig transport

En français : Règlement relatif aux amendements au Règlement n° 1438 du 3 décembre 2009 relatif à la conception universelle de véhicules automobiles utilisés pour le transport avec permis, etc.

6. Le règlement s’applique aux autobus avec transport de passagers nécessitant un permis

7. -

8. Afin de réduire la portée d’une collision frontale, l’Administration norvégienne des Routes Publiques propose d’introduire une exigence selon laquelle les autobus des classes I, II et III immatriculés en Norvège après le 1er janvier 2023 doivent respecter l’Article 5 du Règlement n° 29 de l’ONU lorsque le test est effectué conformément au Test A de l’Annexe 3, l’essai d’impact avant et l’énergie d’impact doivent être conformes à l’Article 5.5.2.

Il s’agit d’un test de choc consistant en un facteur de choc suspendu d’une masse d’au moins 1.500 kg heurtant la partie centrale de l’avant de l’autobus.

Nous proposons d’ajouter un cinquième paragraphe à l’Article 4 du Règlement, qui prévoit que les autobus des Classes I, II et III doivent satisfaire aux prescriptions relatives à la protection frontale lorsqu’un essai de choc a été effectué conformément à l’Article 5 du Test A de l’Annexe 3 du Règlement n° 29 de la CEE-ONU.

9. Il y a eu un nombre non négligeable d’accidents impliquant des autobus où des conducteurs d’autobus ont été grièvement blessés ou tués à la suite d’un accident d’impact frontal. Le Comité d’Enquête sur les Accidents a donc recommandé l’introduction de prescriptions techniques au niveau de l’avant des autobus afin de réduire l’ampleur des dommages et des blessures liés à d’éventuels accidents à impact frontal. Les syndicats ont également fait valoir que les autobus doivent être plus résistants aux accidents.

La proposition prévoit l’introduction d’un dispositif renforcé de protection contre l’encastrement sur l’ensemble de l’avant de l’autobus afin d’éviter des dommages importants tant au niveau de l’autobus que de la partie impliquée dans la collision. Nous proposons que l’exigence s’applique aux autobus utilisés pour le transport de voyageurs nécessitant un permis d’exploitation. Une telle solution signifie que l’autobus doit être présenté pour approbation à un Bureau de Délivrance de Permis de Conducteur et de Véhicule avant que l’autobus ne puisse être utilisé en Norvège.

10. Références aux Textes de Base : Le règlement initial est disponible à l’adresse suivante :
https://lovdata.no/pro/#document/SF/forskrift/2009-12-03-1438?searchResultContext=1602&rowNumber=1&totalHits=15

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. Oui

16. Aspect OTC

Non - Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international

Aspect SPS

Non - Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

Disclosed messages

message-id	Année	Numéro	Pays	Type	Title	Date de réception	Is answer to
106441	2023	3609	COMCommission européenne	949	Acknowledgement of receipt of the adopted text	19-12-2023

Langues

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