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TRIS - European Commission

Détails de la notification

Projet d’arrêté ministériel établissant les critères de détermination du moment où les déchets plastiques faisant l’objet d’un traitement mécanique et destinés à la fabrication de produits en plastique cessent d’être des déchets conformément à la loi 7/2022 du 8 avril sur les déchets et sols contaminés pour une économie circulaire.

Numéro de notification:
2022/0357/E (Spain)
Date de réception:
20/05/2022
Fin de la période de statu quo:
22/08/2022 (closed)
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