Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2019) 01296
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2019/0213/PL
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201901296.FR)
1. MSG 002 IND 2019 0213 PL FR 15-05-2019 PL NOTIF
2. PL
3A. Ministerstwo Przedsiębiorczości i Technologii,
Departament Obrotu Towarami Wrażliwymi i Bezpieczeństwa Technicznego,
Plac Trzech Krzyży 3/5, 00-507 Warszawa,
tel.: (+48) 22 262 93 94, e-mail: notyfikacjaPL@mpit.gov.pl
3B. Departament Telekomunikacji, Ministerstwo Cyfryzacji,
ul. Królewska 27, 00-060 Warszawa,
tel. +48-22/245-5918, e-mail: sekretariat.dt@mc.gov.pl
4. 2019/0213/PL - V00T
5. Projet de décret du ministre du numérique relatif aux exigences techniques et opérationnelles pour les récepteurs numériques
6. Récepteurs numériques destinés à la réception des émissions de télévision numérique terrestre
7. -
8. Le projet de décret définit les exigences techniques et opérationnelles relatives aux récepteurs numériques conçus pour la réception des émissions de télévision numérique terrestre.
Le projet de décret sera adopté sur la base de l'habilitation législative prévue à l'article 132, paragraphe 3, de la loi du 16 juillet 2004 sur les télécommunications (Journal officiel de 2018, texte 1954, tel que modifié), ci-après dénommée «loi», conformément à laquelle le ministre chargé de l’informatisation déterminera les exigences techniques et opérationnelles relatives aux récepteurs numériques, afin d’assurer leur interopérabilité et la disponibilité d'accès pour les personnes handicapées.
9. En raison de l’évolution technologique et du lancement de nouvelles émissions de norme DVB-T2, il est justifié d’adapter les exigences en vigueur pour les récepteurs numériques découlant des dispositions du décret du ministre de l’administration et du numérique du 7 juillet 2015 relatif aux exigences techniques et opérationnelles pour les récepteurs numériques (Journal officiel de 2017, texte 1092 texte unique).
Le projet de décret définit les exigences techniques et opérationnelles relatives à l'adaptation des récepteurs aux paramètres exigés pour la norme d’émission DVB-T et DVB-T2, en prenant en considération l’adoption de la décision (UE) n° 2017/899 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 concernant l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz (dite 700 MHz) dans l’Union européenne jusqu’au 30 juin 2020. La transmission de la bande 700 MHz pour les systèmes 5G aura pour effet l’impossibilité d’enrichir l’offre des programmes aux ressources du spectre radioélectrique qui restent disponibles sur la base de la norme actuelle DVB-T. En conséquence, il est justifié de lancer la norme plus effective DVB-T2/HEVC avec la réaffectation de la bande 700 MHz en Pologne.
10. Références aux textes de base: Loi du 16 juillet 2004 sur les télécommunications (Journal officiel de 2018, texte 1954, tel que modifié) Rubrique V, article 132, paragraphe 3
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspects OTC
NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Aspects SPS
NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
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Fax: +32 229 98043
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