Détails de la notification | TRIS

Règlement du ministre du logement et de l’aménagement du territoire modifiant le règlement sur l’environnement et d’autres règlements en lien avec une nouvelle version de NTA 8800 et de nouvelles modifications de BRL 9500 et BRL 9501

Numéro de notification:

2023/0013/NL (Netherlands)

Date de réception:

16/01/2023

Fin de la période de statu quo:

17/04/2023

Texte de projet:

NL CS EN FR LV IT RO BG SK SL DA PL PT FI HR GA SV ET ES EL DE MT HU LT

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2023) 00103
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2023/0013/NL

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202300103.FR)
1. MSG 002 IND 2023 0013 NL FR 16-01-2023 NL NOTIF

2. NL

3A. Ministerie van Financiën
Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer
(cdiu.notificaties@belastingdienst.nl, 050 5232135)

3B. Ministerie van Binnenlandse Zaken en Koninkrijksrelaties
Constitutionele Zaken en Wetgeving
Wonen & Leefomgeving

4. 2023/0013/NL - B00

5. Règlement du ministre du logement et de l’aménagement du territoire modifiant le règlement sur l’environnement et d’autres règlements en lien avec une nouvelle version de NTA 8800 et de nouvelles modifications de BRL 9500 et BRL 9501

6. Adaptation de la méthode de détermination de la performance énergétique des bâtiments (NTA 8800) et des directives nationales d’évaluation de la performance énergétique des bâtiments utilitaires (BRL 9500-U), des logements et de la construction de logements (BRL 9500-W) et des méthodes de calcul de la consommation d’énergie des bâtiments et de l’impact énergétique et financier des mesures d’économie d’énergie (BRL 9501).

7. -

8. Le règlement désigne une nouvelle version de NTA 8800 (NTA 8800:2023) et ajoute des modifications aux directives d’évaluation 9500-U, 9500-W et 9501.

Ce règlement clarifie un certain nombre de questions d’interprétation et comprend des simplifications et des questions de politique générale.

Sur le plan politique, la norme relative à l’isolation des logements (conseils pérennes sur le degré d’isolation des bâtiments dans le contexte de l’absence de gaz naturel) est incluse; une limite inférieure uniforme est indiquée pour les dispositifs alimentés par biomasse qui sont considérés comme entièrement renouvelables (énergie thermique de 100 kW); des critères politiques sont insérés pour mieux valoriser le déploiement de chaudières à électrodes dans les réseaux thermiques lors de déploiements spécifiques pendant les pics de production d’électricité renouvelable; enfin, il est possible d’utiliser des valeurs qui diffèrent des valeurs forfaitaires de NTA 8800 lors de la demande d’autorisation environnementale (dans le calcul BENG).

En outre, un certain nombre de clarifications, de simplifications et de modifications substantielles sont apportées à NTA 8800:2023.

Les articles I à IV peuvent contenir des exigences techniques. L’article 1.3 du décret sur la construction de 2012 et l’article 1.3 du règlement sur environnement comportent également une disposition de reconnaissance mutuelle.

9. NTA 8800 est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Depuis cette date, les nouvelles versions des directives 9500-U, 9500-W et 9510 s’appliquent également. Ces versions sont revues périodiquement.

Il ressort de la pratique professionnelle que la version antérieure du texte nécessitait des éclaircissements afin d’éviter des différences d’interprétation. En outre, certaines simplifications ont été mises en œuvre. Dans la pratique, il s’est avéré que certains des documents qui devaient être établis par les conseillers en énergie n’avaient guère d’effet sur les résultats finaux. En outre, certaines exigences politiques ont été mises en œuvre, comme l’inclusion d’une norme pour l’isolation des logements. Ces changements sont nécessaires pour que le secteur puisse travailler avec les documents les plus récents lorsque des imperfections ont été préalablement identifiées et que des ajustements souhaités ont été faits. Les exigences sont proportionnées et ne peuvent être satisfaites par des moyens moins ambitieux. Les dispositions s’appliquent indistinctement à tous les cas, tant nationaux qu’étrangers, et sont donc non discriminatoires. Les règlements techniques servent une raison impérieuse d’intérêt général, à savoir la sécurité et la durabilité des bâtiments.

10. Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification précédente: 2020/0460/NL: 2021/0714/NL

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. Des informations sur l’analyse d’impact figurent au paragraphe 2 de la partie générale de l’exposé des motifs.

16. Aspect OTC

NON - Le projet n'a pas d'impact majeur sur le commerce international.

Aspect SPS

NON - Le projet n'a pas d'impact majeur sur le commerce international.

Non, le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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