Détails de la notification | TRIS

Décret fixant les objectifs du dispositif de signalement électronique ou numérique et du dispositif de signalement lumineux et les cas d’exemption prévus à l’article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE)

Numéro de notification:

2018/0169/F (France)

Date de réception:

13/04/2018

Fin de la période de statu quo:

16/07/2018 (closed)

Texte de projet:

FR EL SK HR DA NL SV EN ES ET LT PL DE RO CS HU SL BG IT FI LV PT MT

Texte définitif:

FR EL SL DA PT FI IT NL CS ET MT HR PL BG DE EN LV SK HU LT ES SV RO

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2018) 00944
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2018/0169/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201800944.FR)
1. MSG 001 IND 2018 0169 F FR 13-04-2018 F NOTIF

2. F

3A. Direction générale des entreprises – SQUALPI – Bât. Sieyès -Teledoc 151 – 61, Bd Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
tél : 01 44 97 24 55

3B. Direction Générale des entreprises, SEN/SDCEP- Bureau de la réglementation des communications électroniques- 67 rue Barbès, 92401 Ivry-sur-Seine Cedex – florine.haghighat-lagardere@finances.gouv.fr ; tél : +33 1 79 84 33 16

4. 2018/0169/F - T10T

5. Décret fixant les objectifs du dispositif de signalement électronique ou numérique et du dispositif de signalement lumineux et les cas d’exemption prévus à l’article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE)

6. Aéronefs circulant sans personne à bord (drones) d’une masse supérieure à 800 grammes

7. -

8. Ce texte fixe les obligations relatives à l’installation de dispositifs de signalement électronique et lumineux sur les aéronefs circulant sans personne à bord d’une masse supérieure à 800 grammes, ainsi que les modalités d’exemption de ces obligations et les sanctions pénales encourues en cas de non-respect de ces obligations (contravention de 4e et de 5e classe).
Ainsi, le dispositif de signalement électronique ou numérique permettra aux forces de sécurité et de défense d’identifier les drones en vol via un numéro d’identification et leur position géographique horodatée. Le dispositif lumineux permettra quant à lui de distinguer, en vol, les drones des autres aéronefs. Ce texte définit enfin les cas d’exemption et les sanctions pénales attachées au non-respect des obligations mentionnées à l’article L. 34-9-2 du CPCE.

9. Cette réglementation a pour objectif de contribuer à la mise en œuvre des moyens de lutte contre les drones malveillants, mais vise surtout à permettre un contrôle plus rapide et plus efficace des drones dits coopératifs par les forces de sécurité et de défense, et ainsi assurer une plus grande sécurité des sites sensibles ayant subis des survols ces dernières années. L’objectif est également de responsabiliser les utilisateurs de drones civils et de combattre leur sentiment d’impunité. Cette réglementation répond donc à des enjeux de sécurité publique pour les autorités françaises.

10. Références aux textes de référence: - article 4 de la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils
- décret relatif au seuil de masse des aéronef circulant sans personne à bord prévus à l’article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques notifié conjointement

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

Oui

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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