Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2022) 00106
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2022/0018/I
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202200106.FR)
1. MSG 002 IND 2022 0018 I FR 14-01-2022 I NOTIF
2. I
3A. MINISTERO DELLO SVILUPPO ECONOMICO
Direzione generale per il mercato, la concorrenza, la tutela del consumatore e la normativa tecnica
Divisione VI - Normativa tecnica - Sicurezza e conformità dei prodotti
00187 Roma - Via Sallustiana, 53
tel. +39 06 4705.5368 - e-mail: ucn98.34.italia@mise.gov.it
3B. MINISTERO DELLA TRANSIZIONE ECOLOGICA
Ufficio Legislativo
Roma
4. 2022/0018/I - S00E
5. Décret-Loi n° 228 du 30/12/2021 — Dispositions urgentes sur les délais législatifs. Article 11 - Prorogation du délai pour la transition écologique, paragraphes 1 et 2
6. S10E – Emballage
7. - Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages
8. Notification d’une nouvelle disposition introduite par le Décret-Loi n° 228 du 30/12/2021 (ci-après le « Décret Milleproroghe [Mille Extensions]) concernant la modification de l’Article 219(5) du Décret Législatif n° 152/2006. Cette disposition concerne les exigences en matière d’étiquetage applicables aux emballages par les fabricants de produits, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2022.
9. L’objectif de l’action réglementaire est de fournir aux consommateurs des informations adéquates sur la destination finale des emballages et, partant, de faciliter la collecte, la réutilisation et la valorisation, y compris le recyclage des déchets d’emballages. Les incidences de ce règlement auront des répercussions sur les secteurs productif, social et environnemental.
10. Références aux textes de base : - Quatrième Partie du Décret Législatif 152/2006 (Quatrième Partie, Titre II) : annexées dans les « textes de base » ;
- L’article 39 du Décret-Loi n° 41, du 22 mars 2021, converti, avec modifications, par la Loi n° 69 du 21 mai 2021 : annexées dans les « textes de base » ;
11. Oui
12. La nécessité de procéder d’urgence découle de l’obligation d’étiquetage pour les fabricants d’emballages à compter du 1er juillet 2022, qui entraîne l’application de sanctions en cas de non-respect de la même exigence. Il convient également de noter que cette disposition figure dans une mesure d’urgence (Décret-Loi) qui doit être convertie en loi dans un délai de 60 jours à compter de la date de sa publication au Journal Officiel, faute de quoi le Décret-Loi sera inopérant ex tunc. La Loi de Conversion peut modifier le Décret-Loi. En outre, cette disposition reporte la réglementation des méthodes d’étiquetage à une mesure d’exécution à adopter avant l’entrée en vigueur de l’obligation pour les producteurs qui, en l’absence de règles claires, ne seraient pas en mesure de se conformer aux règlements prévus.
13. No
14. No
15. Oui
16. Aspect OTC
Non – le projet est conforme à une norme internationale
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure médicale ou phytosanitaire
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
