Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2022) 00893
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2022/0158/S
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202200893.FR)
1. MSG 002 IND 2022 0158 S FR 17-03-2022 S NOTIF
2. S
3A. Kommerskollegium
Box 6803, 113 86 Stockholm Sverige
Tel: 08-690 48 00
epost: 1535@kommerskollegium.se
3B. Socialdepartementet
4. 2022/0158/S - X00M
5. Projet de loi sur les produits sans tabac contenant de la nicotine
6. Produits sans tabac contenant de la nicotine
7. -
8. Une nouvelle loi sur les produits sans tabac contenant de la nicotine est proposée, qui introduit, entre autres, des dispositions sur les exigences concernant les produits, l’étiquetage, la commercialisation, les essais de produits et les exigences relatives à l’âge. Le gouvernement ou l’autorité désignée par le gouvernement précise, en vertu de l’autorisation accordée, ce que les produits peuvent contenir, comment la notification de produit doit être conçue et comment les produits doivent être étiquetés. La nouvelle loi vise également les produits contenant de la nicotine qui n’ont pas encore été mis au point.
Le projet de loi sur les produits sans tabac contenant de la nicotine sera débattu par le Riksdag au printemps 2022. Il est proposé que la nouvelle loi entre en vigueur le 1er août 2022. Il est toutefois proposé que les dispositions relatives aux exigences des produits, à l’étiquetage et aux systèmes de collecte d’informations entreront en vigueur le 1er janvier 2023. En outre, l’obligation de notification des produits et l’obligation de déclaration entreront en vigueur le 1er janvier 2024.
Les produits sans tabac contenant de la nicotine fabriqués ou mis en libre pratique avant le 1er janvier 2023, qui ne sont pas conformes aux exigences relatives aux produits ou aux exigences en matière d’étiquetage prévues par la nouvelle loi, peuvent continuer d’être mis à la disposition des consommateurs sur le marché après le 1er janvier 2023, à moins qu’ils ne présentent un risque grave pour la santé humaine, jusqu’au 1er juillet 2023 au plus tard.
9. L’objectif du projet de loi sur les produits sans tabac contenant de la nicotine est de réduire la disponibilité du tabac, des cigarettes électroniques, des contenants de recharge et des produits contenant de la nicotine sans tabac et de limiter les risques pour la santé et les nuisances liés à l’utilisation de ces produits, en particulier pour protéger les enfants et les jeunes.
L’interdiction proposée d’aromatiser les e-liquides afin de produire un arôme ou un goût nettement appréciable autre que celui du tabac vise à réduire l’attrait du produit pour les enfants, les jeunes et les non-fumeurs, réduisant ainsi le risque de dépendance à la nicotine.
10. Il n’existe pas de texte de base
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect TBT
Oui
Aspect SPS
Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire
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Commission européenne
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Fax: +32 229 98043
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