Arrêté modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Numéro de notification:
2018/0467/F (France)
Date de réception:
18/09/2018
Fin de la période de statu quo:
19/12/2018 (19/03/2019) (closed)
Observations adressées par:
European Commission
Avis circonstancié émis par:
Czechia