Détails de la notification | TRIS

Arrêté royal concernant des matériaux et objets en métal et alliage destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Numéro de notification:

2018/0442/B (Belgium)

Date de réception:

05/09/2018

Fin de la période de statu quo:

06/12/2018

Observations adressées par:

Spain

European Commission

Greece

Austria

Texte de projet:

NL LT EN MT HU PL CS DA ES PT SV SL RO EL BG DE FI SK HR IT ET LV FR

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2018) 02399
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2018/0442/B

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201802399.FR)
1. MSG 002 IND 2018 0442 B FR 05-09-2018 B NOTIF

2. B

3A. FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie
Algemene Directie Kwaliteit en Veiligheid - Dienst Normalisatie en Competitiviteit - BELNotif
NG III – 5de verdieping
Koning Albert II-laan, 16
B - 1000 Brussel
Tel: 02/277.93.71

3B. Federale Overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid Voedselketen en Leefmilieu
Directoraat-generaal Dier, Plant en Voeding
Dienst Voedingsmiddelen, Dierenvoeders en Andere Consumptieproducten
Eurostation, Victor Hortaplein 40/10, 1060 Sint-Gillis, België
tel.: 02 524 73 63
els.heyvaert@health.belgium.be

4. 2018/0442/B - C00A

5. Arrêté royal concernant des matériaux et objets en métal et alliage destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

6. Matériaux et objets en métal et alliage destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

7. - Règlement (CE) nº 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE

8. Le projet d’arrêté royal vise à réglementer les matériaux à base de métaux et d’alliages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Dans le présent texte sont établies des limites de libération spécifique pour les métaux et les données qui doivent être reprises dans la déclaration de conformité.
Le texte s’appuie sur la résolution CM/Res(2013)9 du Conseil de l’Europe relative aux métaux et alliages constitutifs des matériaux ou objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

9. L’absence d’une réglementation européenne spécifique concernant les matériaux et objets en métal et en alliage destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires constitue un problème grave d’insécurité, tant pour les autorités que pour l’industrie. L’article 3 du règlement nº 1935/2004 ne suffit pas à garantir un niveau élevé de protection de la santé du consommateur. Il a donc été décidé de lancer un projet de réglementation nationale intégrant le principe de reconnaissance mutuelle afin que l’industrie puisse veiller d’une façon claire à ce que les produits soient conformes à la législation.
Cette réglementation garantit un meilleur niveau de protection de la santé du consommateur par l’établissement de limites de libération spécifique pour les métaux et les alliages qui entrent en contact avec des denrées alimentaires ainsi que des limites de libération spécifique pour les contaminants et les impuretés métalliques dans les métaux et les alliages précédents.

10. Numéros ou titres des textes de base: Règlement (CE) nº 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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