Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 03570
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0604/DK
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202003570.FR)
1. MSG 002 IND 2020 0604 DK FR 30-09-2020 DK NOTIF
2. DK
3A. Erhvervsstyrelsen
Langelinie alle 17
2100 København Ø
e-mail: notifikationer@erst.dk
3B. Sundheds- og Ældreministeriet
Holbergsgade 6
1057 København K
email: sum@sum.dk
4. 2020/0604/DK - S00S
5. Projet de règlement relatif à la normalisation des cigarettes électroniques et des flacons de recharge, avec et sans nicotine.
6. SOOS - SANTÉ, DISPOSITIFS MÉDICAUX
7. -
8. Le règlement précise les exigences relatives à la normalisation des cigarettes électroniques et des flacons de recharge, avec et sans nicotine. Il réglemente:
- la couleur et les éléments des emballages individuels, des emballages extérieurs et des matériaux d’emballage destinés aux cigarettes électroniques et aux flacons de recharge, avec et sans nicotine;
- les surfaces, entre autres, des emballages individuels et extérieurs des cigarettes électroniques et des flacons de recharge, avec et sans nicotine;
- les matériaux des emballages individuels et extérieurs des cigarettes électroniques et des flacons de recharge, avec et sans nicotine;
- le marquage, entre autres, des emballages individuels et extérieurs des cigarettes électroniques et des flacons de recharge, avec et sans nicotine.
9. Le règlement a pour base juridique un projet de loi mettant en œuvre l’accord sur un plan d’action national contre le tabagisme chez les enfants et les jeunes conclu le 18 décembre 2019 entre le gouvernement (Socialdemokratiet) et Venstre, Radikale Venstre, Socialistisk Folkeparti, Enhedslisten, Det Konservative Folkeparti et Alternativet. L’accord reprend un large éventail d’initiatives visant à circonscrire et à prévenir le tabagisme et la dépendance à la nicotine chez les enfants et les jeunes, et met en œuvre diverses initiatives que les associations de patients et les professionnels demandent depuis plusieurs années.
C’est la combinaison de toutes ces initiatives qui doit contribuer efficacement à réduire la proportion de jeunes fumeurs et utilisateurs d’autres produits du tabac au Danemark et, à terme, à réduire les inégalités en matière de santé.
10. Références au texte de base: le règlement est fondé sur l’article 9a de la loi nº 426 du 18 mai 2016 sur les cigarettes électroniques, etc., telle que modifiée par l’article 2 de la loi nº 1558 du 18 décembre 2018 et par l’article 3 de la loi nº xx du xx 2020 [projet de loi en cours d’adoption]
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OMC
Non - Le projet ne constitue ni une règle technique ni une évaluation de la conformité.
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
