Détails de la notification | TRIS

Projet de décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

Numéro de notification:

2021/0149/F (France)

Date de réception:

12/03/2021

Fin de la période de statu quo:

14/06/2021 (13/09/2021) (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Spain

Avis circonstancié émis par:

Spain

Texte de projet:

FR SV IT EL BG HR ES FI PT PL HU LT SK DE EN RO LV SL DA MT CS NL ET

Texte définitif:

FR DA LT RO PL IT HU DE ET MT SV EN CS EL SK FI PT HR NL ES LV SL BG

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 00930
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2021/0149/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202100930.FR)
1. MSG 001 IND 2021 0149 F FR 12-03-2021 F NOTIF

2. F

3A. Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Direction de la prévention des risques
Bureau de la prévention des déchets et des filières à responsabilité élargie des producteurs (MTES/DGPR/SRSE/SDDEC/BPREP)
Tour Sequoia, 92055 La Défense Cedex
Tél : 01 40 81 87 87 et 01 40 81 87 86

4. 2021/0149/F - C50A

5. Projet de décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

6. Les commerces de détail spécialisés ou non dans la vente de fruits et légumes en magasin, sur éventaires et marchés

7. -

8. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 prévoit que les commerces de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés seront tenus, à compter du 1er janvier 2022, de les présenter à la vente sans conditionnement plastique (article 77 de la loi). La loi précise également que cette obligation n'est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu'aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret.

Le projet de décret définit la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac qui sont exemptés de cette obligation.

9. Les dispositions réglementaires précisent les conditions d’application des dispositions introduites par la loi contre le gaspillage et pour une économique circulaire du 10 février 2020.

Ces dernières encadrent les modalités de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés auprès des consommateurs finaux. Elles ne visent que la présentation à la vente de ces produits et ne s’appliquent donc pas aux étapes précédant la présentation à la vente, c’est-à-dire la production, le conditionnement, et le transport.

Les commerces auront l’obligation de proposer, sur leurs étals, les fruits et légumes non transformés sans conditionnement en matière plastique, hormis ceux risquant de se détériorer lors d’une vente en vrac et hormis ceux conditionnés en lots de plus de 1,5 kg.

Le projet de décret précise la définition de certains termes de la loi et dresse une liste d’exemption des fruits et légumes pour lesquels un risque de détérioration lors de la vente en vrac a été identifié.

10. Références aux textes de référence: Article L. 541-15-10 du code de l’environnement

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

Oui

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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