Détails de la notification | TRIS

Projet de loi modifiant la loi n°o 79/2015 Coll. sur les déchets et modifiant certaines lois telles que modifiées et complétant la loi n°o 302/2019 Coll. sur l'accompagnement des emballages jetables pour boissons et sur les amendements à apporter à certaines lois, telles que modifiées

Numéro de notification:

2021/0237/SK (Slovakia)

Date de réception:

19/04/2021

Fin de la période de statu quo:

20/07/2021 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

Texte de projet:

SK DA LV FR PT SV LT NL ET HU EN IT FI RO DE EL HR SL ES CS MT BG PL

Évaluation d'impact:

SK DE FR EN

Texte définitif:

SK HR IT FI ET PT EL RO EN MT SL ES LV NL BG CS DA SV DE LT PL FR HU SK

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 01418
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0237/SK

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202101418.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0237 SK FR 19-04-2021 SK NOTIF

2. SK

3A. Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo SR
Centrálna jednotka pre smernicu (EÚ) 2015/1535
P.O.Box 76
Štefanovičova 3
810 05 Bratislava
tel: +421 2 20 907 290
e-mail: 2015.1535@normoff.gov.sk

3B. Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky
Námestie Ľudovíta Štúra 1
812 35 Bratislava
Telefón: +421 2 59562206;
Email: gabriela.svedlarova@enviro.gov.sk

4. 2021/0237/SK - S20E

5. Projet de loi modifiant la loi n°o 79/2015 Coll. sur les déchets et modifiant certaines lois telles que modifiées et complétant la loi n°o 302/2019 Coll. sur l'accompagnement des emballages jetables pour boissons et sur les amendements à apporter à certaines lois, telles que modifiées

6. - plastique
- produits en plastique jetables

7. — Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (JO L 155 du 12/.6/.2019)

8. Le projet de Loi fixe de nouvelles définitions et obligations pour les fabricants de certains produits plastiques conformément à la Directive afin d’atteindre ses objectifs. La principale préoccupation est de réduire et, dans certains cas, éliminer les graves effets négatifs de certains produits plastiques jetables sur l’environnement, la santé et l’économie, ainsi que la promotion d'approches d’économie circulaire. Les nouvelles définitions précisent ce qui doit être considéré comme produit plastique et engin de pêche, qui est le fabricant de ces produits, que sont les produits de tabac et le plastique biodégradables, ainsi que d’autres définitions. Le projet de Loi concerne un ensemble de mesures visant à réduire la consommation de certains produits plastiques jetables, par exemple la fourniture de produits plastiques jetables uniquement à titre onéreux ou l’obligation pour les organisateurs de manifestations publiques de fournir des solutions de remplacement appropriées.

9. Les produits en plastique jetables comprennent une variété de produits de consommation à usage rapide couramment utilisés qui sont jetés après une utilisation pour leur usage prévu, ne sont que rarement recyclés et deviennent souvent des déchets polluants. Afin de préserver la valeur des produits et des matériaux et de réduire la production de déchets et la pression exercée sur des ressources rares et l’environnement, il est nécessaire de réglementer la question de l’utilisation croissante de produits plastiques jetables. Le projet de Loi veillera à ce que l’objectif découlant directement de la directive soit atteint, à savoir s’attaquer à l’augmentation continue de la production de déchets plastiques et au rejet de déchets plastiques dans l’environnement, en particulier dans le milieu marin, afin d’atteindre un cycle de vie circulaire pour les matières plastiques.

10. Référence aux textes de base : https://www.slov-lex.sk/pravne-predpisy/SK/ZZ/2015/79/20230101.html
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure : 2019/0345/SK

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. Oui

16. Aspect TBT (Barrières techniques aux échanges)

Non - Le projet n'a pas d'effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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