Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2017) 01374
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2017/0221/FIN
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201701374.FR)
1. MSG 002 IND 2017 0221 FIN FR 02-06-2017 FIN NOTIF
2. FIN
3A. Työ- ja elinkeinoministeriö
Työelämä- ja markkinaosasto
PL 32
FI-00023 VALTIONEUVOSTO
Puhelin +358 29 504 7085
maaraykset.tekniset@tem.fi
3B. Ympäristöministeriö
Rakennetun ympäristön osasto
Rakennukset ja rakentaminen -yksikkö
PL 35
00023 Valtioneuvosto
4. 2017/0221/FIN - B00
5. Décret du ministère de l’environnement sur la sécurité incendie des bâtiments
6. Le présent décret s’applique à la construction d’un bâtiment neuf, à l’agrandissement d’un bâtiment ou à l’augmentation de l’espace intervenant dans le calcul de la surface. Il s’applique également aux travaux de réfection et de modification si le bâtiment ou une partie du bâtiment devient, suite à des travaux de réfection et de modification, plus dangereux du point de vue de la sécurité incendie et que, par conséquent l’amélioration de sa sécurité incendie est justifiée eu égard à la qualité des travaux de réfection et de modification et à la prévention de la mise en danger des personnes.
7. -
8. En vertu de l’article 117 b de la loi (132/1999) sur le cadastre et sur la construction, on pourra établir par décret du ministère de l’environnement des dispositions plus précises relatives à la sécurité incendie et nécessaires pour la construction d’un bâtiment neuf, pour les travaux de réfection et de modification d’un bâtiment et pour la modification de l’usage d’un bâtiment, sur:
1) la limitation des incendies et de leur propagation, et la sécurité incendie des équipements techniques et thermiques;
2) la portance des structures en cas d’incendie, et les propriétés des produits du bâtiment concernés;
3) la limitation des incendies, des fumées et de leur propagation, et les propriétés des produits du bâtiment et des équipements concernés;
4) la sécurité de l’évacuation et le rapport de sécurité;
5) l’organisation des manœuvres d’extinction et de sauvetage.
En vertu de l’article 117 b, le maître d’œuvre doit veiller à ce que le bâtiment soit conçu et construit de manière à mettre en œuvre la sécurité incendie, de la façon appropriée eu égard à son usage. Le risque d’incendie doit être limité. Les structures portantes du bâtiment doivent être telles qu’elles puissent, en cas d’incendie, résister pendant un temps minimal, compte tenu de l’effondrement du bâtiment, de la sécurité de l’évacuation, des manœuvres de sauvetage et de la maîtrise de l’incendie. Il faut être capable de limiter l’apparition et la propagation de l’incendie et des fumées à l’intérieur du bâtiment, et la propagation de l’incendie aux bâtiments se trouvant à proximité. Lors de la construction du bâtiment, il convient d’utiliser des produits du bâtiment et des équipements techniques adaptés du point de vue de la sécurité incendie. Le bâtiment doit être tel que les personnes s’y trouvant puissent se sauver ou être sauvées en cas d’incendie. La sécurité des sauveteurs doit être prise en compte lors de la construction. L’autorité en charge des permis peut exiger la rédaction d’un rapport de sécurité sur un point particulièrement délicat du point de vue de la sécurité de l’évacuation.
9. Toutes les parties du recueil finlandais de dispositions réglementaires relatives à la construction (RakMK) seront remises à jour d’ici la fin 2017 pour respecter la forme exigée par l’actuelle constitution, dans laquelle les dispositions réglementaires sont distinguées plus clairement qu’avant des instructions guidant la mise en œuvre pratique. La sécurité incendie des bâtiments est actuellement régie par le décret 3/11 du ministère de l’environnement du 6.4.2011, dont l’annexe fournit les dispositions réglementaires de construction et les instructions RakMK E1 relatives à la sécurité incendie des bâtiments. De plus, des décrets du ministère de l’environnement ont renforcé les instructions E2 (22.3.2005), E4 (22.3.2005), E7 (18.6.2003) et E9 (22.3.2005).
Le décret du ministère de l’environnement relatif à la sécurité incendie des bâtiments établirait des dispositions fondées sur les dispositions réglementaires et instructions précitées. Les décrets précités seront abrogés à la fin 2017.
10. Les textes de base ont été notifiés dans le cadre de notifications antérieures: 2010/816/FIN.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspects OTC (obstacles techniques au commerce)
Non – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Aspects SPS (mesures sanitaires ou phytosanitaires)
Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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