Détails de la notification | TRIS

Proposition de règlement modifiant le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages

Numéro de notification:

2019/0371/HR (Croatia)

Date de réception:

25/07/2019

Fin de la période de statu quo:

28/10/2019 (closed)

Texte de projet:

HR MT EN FR SV EL DE LT PT HU IT LV CS FI ES SL DA SK BG PL NL ET RO

Texte définitif:

HR DA DE RO EN IT ES FI SL BG EL HU LV SV NL PT CS FR PL LT ET MT SK HR

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2019) 02065
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2019/0371/HR

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201902065.FR)
1. MSG 002 IND 2019 0371 HR FR 25-07-2019 HR NOTIF

2. HR

3A. Ministarstvo gospodarstva
Uprava za trgovinu i unutarnje tržište
Ulica grada Vukovara 78, 10000 Zagreb
Telefon: +385 1 6106 914, 6106 108
Telefax: +385 1 6109 150
e-mail: tris@mingo.hr

3B. Ministarstvo zaštite okoliša i energetike
Uprava za procjenu utjecaja na okoliš i održivo gospodarenje otpadom
Radnička cesta 80, 10000 Zagreb
Telefon: 01/3717-111
Telefax: 01/3717-149
e-mail: okolis.otpad@mzoip.hr

4. 2019/0371/HR - S10E

5. Proposition de règlement modifiant le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages

6. Emballages et déchets d’emballages.

7. - Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages

8. La présente proposition de règlement modifiant le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages modifie la définition de «boisson» pour y inclure le lait et les produits laitiers liquides, ce qui ajoute leurs emballages à l’actuel «système de consigne» (deposit-refund system) national, et intègre également à ce système les emballages de boissons de contenance égale à 0,2 litre. La définition de «fabricant» est modifiée pour se conformer à la législation nationale en matière de gestion durable des déchets. Les dispositions relatives au fournisseur du service public de collecte des déchets municipaux en mélange et biodégradables qui participe au système de collecte des déchets d’emballages sont aussi modifiées de sorte que le fournisseur du service public a droit à une redevance du Fonds pour la protection de l’environnement et l’efficacité énergétique (Fonds) afin de couvrir les coûts liés à la collecte séparée et au tri des déchets d’emballages, pour les quantités reprises par le collecteur et remises au transformateur. Par ailleurs, une disposition est ajoutée afin que le collecteur ait aussi droit à une redevance du Fonds pour les déchets d’emballages exportés pour être traités hors de la République de Croatie, avec l’accord préalable du Fonds.

9. La présente proposition de règlement modifiant le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages a été élaborée en raison de l’obligation de réaliser les objectifs fixés en matière de gestion des déchets d’emballages et des autres types de déchets que la République de Croatie doit actuellement réaliser et devra également réaliser à l’avenir en tant que membre de l’Union européenne, conformément aux dispositions de la DIRECTIVE 94/62/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages, de la DIRECTIVE 2008/98/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives et de la DIRECTIVE 1999/31/CE DU CONSEIL du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Considérant l’importance de ces engagements et le niveau d’ambition des objectifs futurs, ces modifications de l’actuel règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages visent à améliorer l’actuel système de gestion des déchets d’emballages en République de Croatie et à contribuer dans une mesure appropriée à la réalisation de ces objectifs.

10. Référence aux textes de base: Règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (Journal officiel nº 88/15, 78/16, 116/17)
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification précédente: 2017/245/HR

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

Non - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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