Détails de la notification | TRIS

Projet de décret royal portant approbation de la norme de qualité pour le pain et les pains spéciaux

Numéro de notification:

2018/0274/E (Spain)

Date de réception:

15/06/2018

Fin de la période de statu quo:

17/09/2018 (closed)

Observations adressées par:

European Commission

France

Texte de projet:

ES HR CS FR PT LV EL EN DE PL SK BG RO MT NL DA IT HU LT SV FI ET SL

Texte définitif:

ES DE PT SV SL MT LV HR ET PL RO NL DA HU FI EL EN CS LT FR SK IT BG

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2018) 01585
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2018/0274/E

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201801585.FR)
1. MSG 002 IND 2018 0274 E FR 15-06-2018 E NOTIF

2. E

3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes, Comunicaciones y Medio Ambiente.
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias.
Secretaría de Estado de Asuntos Europeos.
Ministerio de Asuntos Exteriores y de Cooperación.
C/ Serrano Galvache, 26, 4ª planta, Torre Sur (28071 Madrid)
Teléfonos: 91 379 84 64
Fax: 91 379 84 01
Dirección correo electrónico: d83-189@maec.es

3B. Subdirección General de Control y de Laboratorios alimentarios
Dirección General de la Industria Alimentaria
Ministerio de Agricultura, Alimentación y Medio Ambiente
Pº Infanta Isabel, 1
28071 Madrid

4. 2018/0274/E - C00A

5. Projet de décret royal portant approbation de la norme de qualité pour le pain et les pains spéciaux

6. Pain. Pain ordinaire et pains spéciaux.

7. - Directive 2000/13/CE concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard.

8. Ce décret royal vise à adapter aux demandes actuelles du marché la réglementation relative au pain, qu'il s'agisse du pain ordinaire ou des pains spéciaux.
La norme garantit des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs, lesquelles contribuent à améliorer la compétitivité du secteur en favorisant l'innovation et le développement de nouveaux produits et en permettant, en outre, de donner aux consommateurs des informations pertinentes qui les aident à choisir leurs produits.

9. Les nombreuses modifications de la réglementation technico-sanitaire du pain et des pains spéciaux et l'évolution technologique que connaît le secteur de la fabrication et de la commercialisation de ces produits depuis la publication du décret royal nº 1137/1984 ainsi que les changements dans les habitudes de consommation amènent à effectuer une révision profonde de celle-ci, en intégrant des définitions de nouveaux produits, comme les pains élaborés à partir d'une pâte mère qui, bien que fabriqués conformément aux pratiques habituelles, n'avaient pas été définis ni inclus dans la réglementation précédente, et dont les caractéristiques sont actuellement valorisées par le consommateur.
Par ailleurs, il est apparu nécessaire de réglementer d'autres aspects tels que l'élaboration artisanale du pain ou la commercialisation dans les points de vente.

10. Il n'existe pas de texte de base.

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

Oui

Aspect SPS

Non - Le projet n'a pas d'effet notable sur le commerce international.

Non - Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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