Détails de la notification | TRIS

Décret relatif aux modalités de régulation de l’Autorité nationale des jeux

Numéro de notification:

2019/0632/F (France)

Date de réception:

11/12/2019

Fin de la période de statu quo:

12/03/2020

Texte de projet:

FR PL ES NL SL IT RO EN ET MT DE EL CS HR PT LV DA FI HU SV SK BG LT

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Message

Message 001

Communication de la Commission - TRIS/(2019) 03539
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2019/0632/F - Notificare.

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 201903539.FR)
1. MSG 001 IND 2019 0632 F FR 11-12-2019 F NOTIF

2. F

3A. Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr

3B. Ministère de l'action et des comptes publics
Direction du budget
139, rue de Bercy
75572 Paris CEDEX 12
Téléphone :
01 53 18 26 06

4. 2019/0632/F - SERV

5. Décret relatif aux modalités de régulation de l’Autorité nationale des jeux

6. Jeux d’argent et de hasard

7. -

8. Le projet de décret porte essentiellement plusieurs dispositions qui auront une incidence sur les opérateurs. Le décret précise d’abord les modalités d’approbation des stratégies promotionnelles de chaque opérateur du secteur des jeux d’argent et de hasard et donc des opérateurs de jeux ou de paris en ligne. Le décret détaille ensuite le nouveau régime de régulation des communications commerciales.

9. A l’occasion de la réforme de la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard dans la perspective de l’opération de privatisation de La Française des jeux, les pouvoirs, les moyens de contrôle et de sanctions de l’autorité administrative indépendante qui aura vocation à réguler et surveiller l’ensemble de secteur sont modifiés pour inclure les opérateurs titulaires de droits exclusifs mais aussi renforcer pour mieux contrôler les opérateurs de jeux ou de paris en ligne.

10. Il n’existe pas de texte de référence

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. -

16. Aspect OTC

Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité

NON - Le projet n’a pas un effet notable sur le commerce international.

Aspect SPS

Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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